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DFJP. Respect du bilinguisme bernois

17.5481 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 27 nov. 2017

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/17-5481/fr/dfjp-respect-du-bilinguisme-bernois

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: EJPD. Wahrung der Zweisprachigkeit in Bern (4 déc. 2017)

17.5481

DFJP. Respect du bilinguisme bernois

Texte déposé

En vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, le SEM cherche un "chef pour la région Berne". Il est indiqué que "Dans la région Berne, les procédures sont menées en langue allemande."

  • Qu'en est-il de la minorité linguistique francophone du canton de Berne ?

  • L'administration fédérale ne devrait-elle pas être capable de mener des procédures dans deux langues nationales ?

  • Cette mise au concours constitue-t-elle une violation de la Constitution bernoise (article 6 concernant le bilinguisme)?