Cachotteries de la FINMA en lien avec l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3504/2016 du 8 novembre 2017

Texte déposé

• Sur quelle base légale s'appuient la FINMA et d'autres autorités pour appliquer des règlements internes secrets dans l'exercice de leurs tâches régaliennes ?

• Le principe de transparence ne s'applique-t-il pas à la FINMA ?

• Quels intérêts prépondérants de la Confédération peuvent-ils paraître justifier cette politique du secret ?

• En recourant à ces cachotteries, la FINMA se conforme-t-elle à ses obligations constitutionnelles, notamment à l'obligation de respecter les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution)?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.