Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Qui couvre les risques financiers?

Texte déposé

Depuis 2015, il est prélevé un supplément de sécurité de 30 % sur les contributions versées par les exploitants aux fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et aux fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Stenfo). Selon l'étude de coûts 2016 et la commission administrative des Stenfo, ce supplément couvre les risques de procédure ou de construction, mais non les risques financiers. Dans le calcul des contributions 2017-2021, il a été mis sur le même plan que les suppléments qui figurent dans l'étude de coûts 2016.

• Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que le supplément de sécurité couvre uniquement les risques de construction ?

• Si oui, quelles mesures prend-il pour que soient couverts les risques financiers ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.