Le texte de l'initiative "No Billag" laisse-t-il vraiment la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer un plan B de sauvetage de la SSR?

Texte déposé

De quelle marge de manoeuvre disposerait le Conseil fédéral en cas d'acceptation de l'initiative "No Billag"?

Certains imaginent qu'un plan B pourrait "sauver" la SSR. Le texte de l'initiative permettrait-il vraiment au Conseil fédéral de trouver une solution, via la loi d'application de l'initiative, pour assurer le maintien de chaînes de télévision et de radio recouvrant l'ensemble des zones linguistiques et offrant une information de qualité correspondant aux exigences du service public ?

Avis du Conseil fédéral

Non, le texte de l'initiative ne permettrait pas cela. Il exige au contraire de supprimer la redevance pour la radio et la télévision et de faire en sorte que la Confédération ne subventionne aucune chaîne de radio et de télévision, même avec d'autres moyens. En outre, il biffe de la Constitution le mandat de prestations qui assure aujourd'hui que la radio et la télévision contribuent dans tout le pays à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement, et tiennent compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Le texte de l'initiative contraint en outre le Conseil fédéral à édicter des dispositions d'exécution jusqu'au 1er janvier 2019. En cas d'acceptation de l'initiative, il serait donc impossible de maintenir les diffuseurs dans leur forme actuelle ou dans une forme similaire.

Hormis la suppression du produit de la redevance, qui représente 75 % du budget de la SSR, il faudrait compter, en raison des modifications et des incertitudes découlant de l'initiative, avec une chute rapide et abrupte des recettes publicitaires. En cas de oui, la disposition à payer des assujettis risquerait par ailleurs de diminuer considérablement, et de nombreux collaborateurs des chaînes de radio et de télévision chercheraient rapidement un nouvel emploi. L'initiative devrait donc être appliquée de manière rapide et conséquente, aux fins d'une transition ordonnée.