Ordonnance sur le vin (2)

Texte déposé

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances agricoles 2017, dont l'Ovin. La branche vitivinicole n'est pas satisfaite des modifications apportées.

• Pourquoi le contrôle à la vigne n'a-t-il pas été retenu, alors que c'est le meilleur garant qualitatif et qu'il a été demandé par une grosse frange de la profession ?

• Pourquoi l'Ovin ne fait-elle plus de distinction entre commerce et producteur, alors que l'art. 64, al. 1, de la loi sur l'agriculture énumère clairement les différents acteurs ?

Avis du Conseil fédéral

Le contrôle de la vendange est prescrit à l'art. 64, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). L'exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons (al. 2). La révision de l'ordonnance sur le vin concernant le contrôle de la vendange apporte des améliorations déterminantes concernant la traçabilité des lots de raisins encavés et le contrôle des exigences de production. Un "contrôle à la vigne" n'est pas prévu par la LAgr et ne pourrait remplir les objectifs de protection des dénominations et des désignations viticoles.

L'ordonnance sur le vin fixe des exigences concernant la culture de la vigne et la production de raisins, telles que les rendements maximaux en kilos à l'unité de surface pour les vins d'appellations d'origine contrôlée et les vins de pays, et la production de vins, telles que les exigences pour la classification des vins. La révision de l'ordonnance sur le vin n'a rien modifié quant aux distinctions entre, d'une part, les producteurs de raisins et, d'autre part, les entreprises assujetties aux contrôles de la vendange et du commerce des vins, dont font partie les entreprises vinifiant quasi uniquement leurs propres raisins.