Lutte contre la criminalité économique internationale. La Confédération recourt-elle également aux données des Panama Papers proposées par l'Office fédéral allemand de la police judiciaire?

Texte déposé

D'après les médias, l'Office fédéral allemand de la police judiciaire (OFPJ) aurait proposé cet automne de remettre aux enquêteurs de 17 États européens des informations détaillées relatives aux Panama papers. Ces derniers contiennent plus de 16 millions de documents provenant d'un cabinet extraterritorial domicilié au Panama, qui coordonnait un réseau international de fraude fiscale et de criminalité économique, exposé au grand jour en avril 2016 par un consortium international de journalistes.

D'après l'OFPJ, les autorités allemandes seraient en possession depuis mai 2017 de l'ensemble des données figurant dans les Panama papers. Depuis plus d'un an, en Allemagne, un groupe de travail spécialisé aurait analysé plusieurs millions de dossiers se rapportant à quelque 270 000 sociétés boîte aux lettres. En conséquence, plus de 140 millions d'euros d'amendes et de redressements fiscaux auraient déjà pu être engrangés.

D'après les médias, les données brutes des Panama papers auraient également été proposées en septembre 2018 à l'Office fédéral de la police (Fedpol).

Se posent alors les questions suivantes :

1. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux jeux de données détaillés tirés des Panama papers, pour découvrir des cas de fraude fiscale et de criminalité économique liés à la Suisse ?

2. Les autorités de poursuite suisses vont-elles recourir à ces jeux de données proposés par l'OFPJ pour découvrir des cas de fraude fiscale et de criminalité économique liés à la Suisse ?

3. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

4. Depuis que les Panama papers ont été signalés à l'attention du public en avril 2016, de nombreuses enquêtes ont été ouvertes en Suisse, notamment par les autorités fiscales et le Ministère public de la Confédération. Quel est le bilan intermédiaire de ces enquêtes ? Combien de procédures pénales ont-elles été ouvertes et achevées ? Combien d'amendes et de redressements fiscaux ont-ils déjà été prononcés et pour quel montant ?

Proposition du Conseil fédéral

Réponse de l’Autorité de surveillance

Avis du Conseil fédéral

A titre préliminaire, par rapport à la question 1, il convient de constater que l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération ne peut pas répondre pour le Conseil fédéral, ou pour l'administration fédérale et ses offices.

2.-4. Le Ministère public de la Confédération a pris connaissance des comptes rendus de la presse à ce sujet et il examine en permanence les informations qui s'y rapportent. Les autorités de poursuite pénale sont tenues de respecter les bases légales en ce qui concerne la récolte des preuves et leur exploitation. Comme le Code de procédure pénale (CPP) le prévoit, seuls les moyens de preuve licites peuvent être mis en oeuvre. Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité ne sont en principe pas exploitables (art.139ss CPP).

Selon la Circulaire no 1 de l'Office fédéral de la justice du 20 juin 2014, les demandes d'entraide judiciaire étrangères adressées à la Suisse décernées dans le cadre de procédures pénales se fondant sur des données volées doivent dans la règle être rejetées dès lors qu'elles sont contraires au principe de la bonne foi entre États (cf.https ://www.rhf.admin.ch/dam/data/rhf/strafrecht/wegleitungen/rundschreiben-datendiebstahl-f.pdf). Inversement, les autorités suisses ne peuvent adresser à un État étranger une demande à laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (art. 30 al. 1 EIMP).

Réponse de l’Autorité de surveillance