Champ d'application et conséquences de l'accord-cadre entre la Suisse et l'UE

Texte déposé

Plusieurs déclarations du Conseil fédéral laissent à penser que les négociations concernant l'accord-cadre institutionnel avec l'UE sont en passe d'aboutir. À cet égard, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral.

1. A quels accords bilatéraux existants ou futurs l'accord-cadre s'appliquera-t-il ? S'il n'y a que les accords d'accès au marché intérieur qui sont concernés : qui définit les domaines réglementaires qui font partie du marché intérieur de l'UE ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il exclure de l'accord-cadre uniquement l'accord sur la libre circulation des personnes ? Procède-t-il de la sorte pour s'assurer le soutien de la gauche en faveur de cet accord ? Sinon, quelles autres "lignes rouges" sont encore prévues ?

3. L'accord CETA entre l'UE et le Canada confère à ce dernier un large accès au marché. Selon une étude de l'Université de Genève datant du mois de février 2018, le Canada a plus ou moins le même accès au marché intérieur de l'UE que la Suisse (à l'exception de la libre circulation des personnes). Quels avantages et quels inconvénients la conclusion avec l'UE d'un accord bilatéral analogue à l'accord CETA apporterait-elle à la Suisse ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3676, le Conseil fédéral a indiqué que l'absence d'un accord-cadre rendrait plus difficile la conclusion d'un accord sur l'électricité ou d'un accord sur les produits chimiques. Dans quels autres domaines le Conseil fédéral cherche-t-il à conclure de nouveaux accords bilatéraux avec l'UE après qu'un accord sur l'électricité et qu'un accord sur les produits chimiques ont été refusés même par la branche ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le droit suisse sera subordonné à l'accord cadre ?

6. L'accord-cadre sera-t-il lié à des paiements réguliers ou récurrents de la Suisse au profit de l'UE ?

7. Quels sont les contours précis du nouveau mécanisme de règlement des différends que le Conseil fédéral aurait proposé à l'UE ? La nouvelle proposition va-t-elle de pair avec la condition selon laquelle la CJUE, qui est le tribunal de l'UE, ne pourra pas prendre de décisions contraignantes ni établir d'avis de droit contraignants pour la Suisse ?

8. Quelles seront, concrètement, les conséquences financières et réglementaires de l'accord-cadre aux niveaux fédéral, cantonal et communal ?

9. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3676, le Conseil fédéral a indiqué que " certains éléments des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes instaurées par la Suisse ont fait l'objet de désaccords durables ". Cela signifie-t-il que l'UE pourra à l'avenir imposer unilatéralement son ordre juridique à la Suisse par le biais des arrêts de la CJUE ?