Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux et les hôpitaux conventionnés soient tenus à la transparence en matière de rémunération dans les domaines hospitalier et ambulatoire.

Développement

Les salaires exorbitants touchés par des médecins suscitent une fois de plus l'indignation au sein de la population. Ils soulèvent parallèlement des questions de fond sur la transparence du système de calcul des honoraires, sur la surveillance et sur les mauvaises incitations. La Fédération des médecins suisses, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé et le rapport d'experts sur le sujet critiquent les bonus liés à des critères économiques, tels que des objectifs quantitatifs ou des objectifs de chiffres d'affaires, que prévoient de nombreux contrats conclus avec les médecins exerçant dans des hôpitaux et reconnaissent la nécessité d'intervenir. À l'opposé, les hôpitaux semblent, pour une part d'entre eux, n'avoir aucune vue d'ensemble des sources de revenus de leurs médecins cadres. Aussi les cantons n'ont-ils pas la possibilité de remplir pleinement leur obligation de surveillance dans ce domaine. Tandis que d'autres branches doivent donner la "Garantie d'une activité irréprochable" (art. 20 LSAMal) et sont tenus, à ce titre, d'assurer la "Publication du système de rémunération et des indemnités des organes dirigeants" (art. 21 LSAMal), il n'y a aucune disposition comparable pour les hôpitaux et les activités médicales. C'est pourquoi la présente motion vise à introduire une telle obligation de publication pour les hôpitaux et pour les institutions qui sont rémunérés par l'assurance obligatoire des soins, par exemple à l'article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, sur le modèle de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Le respect de cette obligation serait une condition pour figurer sur la liste des hôpitaux. Le rapport sur les rémunérations que les établissements concernés seraient tenus de publier présenterait le système de calcul des honoraires et les rémunérations touchées par les fournisseurs de prestations pour leurs activités dans les domaines hospitalier et ambulatoire, y compris les prestations fournies aux personnes assurées à titre complémentaire et aux patients privés ainsi que les activités de consultation et d'expertise. En effet, les activités médicales exercées à titre privé ou à titre de médecin agréé sont rémunérées pour une bonne part par l'assurance-maladie sociale. Il faut donc aussi recenser celles qui sont exercées à titre de médecin agréé.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion visant à obtenir plus de transparence dans les rémunérations en milieu hospitalier. Le rapport d'experts du 24 août 2017 sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) recommande donc également aux cantons de faire dépendre l'admission sur la liste des hôpitaux de la transparence sur les rémunérations du personnel interne et externe. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans son avis du 22 février 2017 relatif au postulat Heim 16.4120, "Assurance-maladie. Les bonus sont-ils un facteur de coûts ?" et dans sa réponse du 5 juin 2014 à l'interpellation

Heim 14.3413, "Rémunération liée à la performance dans le domaine de la santé. Les bonus pour l'envoi de patients et pour des opérations sont-ils légaux et souhaitables ?", la surveillance des hôpitaux incombe aux cantons.

Les cantons ont l'obligation d'établir une planification hospitalière, de manière à ce que les soins soient le plus avantageux possible. Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes sur la base de la qualité et de l'économicité. Il examine actuellement si les critères de planification actuels peuvent être complétés par une modification d'ordonnance - ou s'il faut procéder à une adaptation au niveau de la loi - de manière à ce que les cantons, dans le cadre de l'examen de l'économicité et de la qualité, soient tenus de prendre en considération la transparence des rémunérations et la nécessité d'éviter des systèmes de rémunération liés à des objectifs quantitatifs. Le Conseil fédéral se fonde sur l'hypothèse selon laquelle de tels systèmes encouragent les prestations inadéquates et inefficaces pour les patients et provoquent des coûts injustifiés à la charge de l'assurance obligatoire des soins et des cantons.

Ce besoin de transparence se fait aussi sentir dans le domaine ambulatoire. Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative à l'admission des fournisseurs de prestations, soumis au Parlement le 9 mai 2018, le Conseil fédéral lie l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS au respect de certaines exigences en matière de qualité et d'économicité. La livraison des données nécessaires pour vérifier le respect des dispositions sur l'économicité fait notamment partie de ces exigences, au même titre que la transparence dans les rémunérations générées par l'AOS.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.