Garantir la cohérence des politiques afin d'atteindre les objectifs de l'Agenda 2030

Texte déposé

L'Agenda 2030 de développement durable a été reconnu par le Conseil fédéral comme cadre de référence global aussi bien à l'échelle mondiale que sur le plan national. Cet agenda concerne tous les domaines politiques, et donc tous les départements et offices fédéraux. Sa mise en oeuvre exige une coopération cohérente ; il faut notamment disposer d'informations suffisantes pour pouvoir évaluer correctement les effets des décisions politiques sur d'autres secteurs et sur l'étranger. C'est le seul moyen de prendre des décisions éclairées qui puissent soutenir à long terme le développement durable. La cohérence des politiques est un des buts exprès de l'Agenda 2030, puisque l'objectif de développement durable (ODD) 17.14 affirme la nécessité de "renforcer la cohérence des politiques de développement durable".

L'Agenda 2030 demande que les conséquences possibles sur le plan national, à l'étranger et pour les générations futures soient examinées dans tous les domaines de la politique fédérale. Sa mise en oeuvre exige une action coordonnée de tous les départements et la prise en compte systématique des buts dans tous les documents stratégiques de la politique fédérale, à commencer par les objectifs de la prochaine législature.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels mécanismes d'examen préliminaire des dossiers de politique fédérale le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en place pour que le Parlement puisse prendre des décisions documentées assurant la cohérence des politiques de développement durable ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre en oeuvre l'ODD 17.14, qui exige un renforcement de la cohérence de ces politiques ?

3. L'Agenda 2030 concerne les domaines d'activité de nombreux offices et départements. Quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il pour garantir qu'il sera mis en oeuvre de manière cohérente ?

4. Quel ancrage institutionnel prévoit-il de mettre en place pour que ce cadre de référence global soit respecté ?

5. De quelles ressources et compétences compte-t-il doter l'organe qui sera ainsi créé pour qu'il puisse veiller à ce que la Suisse maintienne résolument le cap des objectifs de l'Agenda 2030 ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. La Suisse a adopté différents mécanismes destinés à favoriser la cohérence des politiques au sein du gouvernement et de l'administration fédérale. Ils comprennent la consultation des principaux groupes d'intérêts, la consultation de tous les offices fédéraux concernés au niveau technique et la procédure de corapport propre au Conseil fédéral au niveau politique. Quant aux effets des projets de la Confédération sur les objectifs de développement durable, des instruments d'analyse sont également déjà en place. Le système de monitoring du développement durable "MONET" fournit des informations de base qui permettent de rendre compte des progrès accomplis dans ce domaine et d'identifier les actions à entreprendre.

Dans son aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale prévoit déjà que tous les messages adressés au Parlement pour lui soumettre un projet doivent présenter les conséquences potentielles de ce projet sur l'environnement ainsi que sa compatibilité avec la Stratégie pour le développement durable. La Chancellerie fédérale propose de renforcer cette exigence dans le cadre de la révision de cet aide-mémoire, en stipulant que tout message doit démontrer la compatibilité du projet avec l'Agenda 2030 de développement durable.

Au niveau international, la Suisse participe à la mise au point d'instruments d'analyse prospectifs pour l'Agenda 2030. Les offices compétents examinent ainsi en continu l'évolution et l'application de ces instruments en Suisse, afin de garantir une mise en oeuvre efficace de l'Agenda 2030.

3./4./5. Des mécanismes et des organismes existent déjà au niveau fédéral, qui permettent aux services concernés de coordonner leurs activités concernant l'Agenda 2030. Le Conseil fédéral se prononcera fin mai 2018 sur l'ancrage institutionnel de l'Agenda 2030 dans l'administration fédérale. Cette future structure se fondera sur la bonne collaboration qui existe entre les services fédéraux concernés et qui inclut également les milieux politiques, économiques et scientifiques ainsi que la société civile.

Réponse du Conseil fédéral.