Commerce en ligne. Distorsions de concurrence au détriment de la Suisse

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à étudier les possibilités qui permettraient d'éliminer les distorsions de concurrence exposées ci-après ?

2. Est-il disposé à proposer à l'Union postale universelle de modifier la Convention postale universelle de façon à ce que les pays asiatiques ne bénéficient plus de tarifs spéciaux pour les frais de port ?

3. Peut-il proposer des mesures qui permettraient de lutter contre les fausses déclarations qui accompagnent les envois de petites marchandises ?

Développement

Comme on a pu le lire ici et là dans la presse, les consommateurs délaissent de plus en plus le commerce de détail pour privilégier l'achat en ligne. Rien qu'en 2017, les Suisses ont acheté pour plus de 8 milliards de francs sur Internet, notamment à l'étranger. Une grande partie des biens achetés proviennent d'Asie, d'où ils arrivent souvent munis d'une déclaration incomplète ou peu crédible. À cela s'ajoute le fait que la masse des envois en provenance de Chine place notre organisation postale devant de véritables défis logistiques : les volumes connaissent une croissance fulgurante, les marchandises sont de très faible valeur, la part des envois recommandés est très importante et l'exactitude des indications d'adresse et de description de la marchandise ainsi que de la déclaration douanière laisse beaucoup à désirer. Mais le plus révoltant est la règle du deux poids, deux mesures, qui prévaut en l'occurrence : la Convention postale universelle classe en effet la Chine et d'autres pays asiatiques parmi les pays en développement, ce qui leur permet de bénéficier de tarifs bas pour les frais de port applicables aux envois précités. Or, il en résulte une distorsion de la concurrence au détriment des commerçants en ligne suisses.

Avis du Conseil fédéral

1./2. La situation de distorsion de concurrence dans le domaine des envois postaux internationaux avec certains pays est connue du Conseil fédéral. Les rétributions que la Poste suisse reçoit pour la distribution d'envois provenant de l'étranger dépendent notamment du poids des envois. Pour les envois légers issus de pays en développement, le montant des rétributions est souvent trop faible pour couvrir les frais de traitement et de distribution de la Poste suisse. Cela concerne aussi les envois en provenance des pays asiatiques qui, en vertu des règles actuelles de l'Union postale universelle (UPU), sont considérés aujourd'hui comme des pays en voie de développement, et bénéficient donc de conditions préférentielles pour les envois postaux internationaux. À l'origine, ces conditions ont été introduites pour soutenir les prestations postales des pays économiquement moins développés, vu que tous les pays participant au système postal mondial profitent de l'existence d'une bonne infrastructure postale.

La Suisse et les autres pays développés demandent, dans le cadre de l'UPU, une adaptation du régime de compensation en vigueur. Tant l'Office fédéral de la communication (OFCOM) que la Poste suisse sont actifs au sens de l'UPU. La Suisse participe aux travaux de révision du régime des frais terminaux menés par le conseil d'administration de l'UPU. Les travaux en cours visent à établir un lien entre la qualité de la prestation et le taux de rétribution appliqué aux pays de destination. Des mesures en ce sens ont déjà été adoptées lors du dernier congrès de l'UPU en 2016 à Istanbul.

Principale amélioration, les frais de traitement sont dorénavant fixés selon le format de l'envoi. Jusqu'ici, la rétribution était la même pour toutes les lettres jusqu'à 2 kilogrammes. En outre, les prestataires de services postaux des pays exportateurs d'Asie devront à l'avenir verser une indemnité nettement plus élevée aux prestataires chargés du traitement et de la distribution dans les pays industrialisés (hausse annuelle de 13 % de 2018 à 2021). Enfin, le montant de l'indemnisation pour la distribution des recommandés internationaux doublera d'ici 2021. Ces mesures visent à corriger par étapes les distorsions du marché générées par le régime de compensation de l'UPU. Elles devraient permettre à la Poste suisse de mieux couvrir les frais des envois à l'importation, notamment en provenance de la Chine.

3. En ce qui concerne le dédouanement, des recommandations et des résolutions sont également en cours d'élaboration au niveau international (notamment dans le cadre de l'organisation mondiale des douanes). L'Administration fédérale des douanes (AFD) est active dans les instances concernées. La mise en oeuvre de ces recommandations, notamment les données de préavis, la simplification des procédures ou les analyses intelligentes des risques, est déjà prévue dans le programme de transformation globale DaziT de l'AFD. Au niveau national, dans sa réponse au postulat 17.4228, "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales", le Conseil fédéral s'est dit prêt à mandater un rapport présentant un état des lieux et les possibilités d'action dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.