Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton au niveau fédéral en demandant à l'Assemblée fédérale de réviser la législation fédérale, notamment la loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO ; RS 220) et la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), afin de permettre aux cantons :

• de contrôler le respect par les employeurs du principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial ;

• de sanctionner les employeurs qui contreviennent au principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes.

Développement

Depuis 1981, la Constitution fédérale consacre l'égalité entre femmes et hommes comme un droit fondamental, y compris au niveau salarial (art. 8 al. 3). La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) de 1995 a développé ce principe. Pourtant, dans le canton de Vaud et en Suisse, des écarts importants existent encore. Dans le canton de Vaud, selon le "Rapport social vaudois" publié par le Département de la santé et de l'action sociale en septembre 2017, 40 % des salariés et des salariées ont une forme de travail atypique, les femmes étant surreprésentées dans cette catégorie. 78 % des femmes exercent un travail à temps partiel de plus de 50 %. Les bas salaires concernent 14 % des salariés et des salariées du secteur privé, 65 % de ces bas salaires concernent des salariées. Sont considérées comme bas salaires des rémunérations inférieures aux deux tiers du salaire médian qui est, pour un plein temps, à 5930 francs. L'écart salarial entre hommes et femmes est en moyenne de 12,4 %. En 2013, les femmes consacrent en moyenne 12 heures par semaine de plus que les hommes aux tâches domestiques. Une partie de ces écarts peuvent être expliqués par des facteurs objectifs tels que le degré de formation, la position professionnelle, le niveau d'exigence du poste occupé ou encore l'expérience professionnelle. Cependant, la part inexpliquée reste conséquente puisqu'elle représente environ 40 % des écarts salariaux. Un pourcentage qui reste stable au fil des ans.

Plus de vingt ans après la promulgation de la LEg, force est de constater que ces résultats sont décevants. Il apparaît nécessaire de mettre en place des outils permettant de promouvoir efficacement l'égalité salariale, conformément aux exigences de la Constitution fédérale. Les mesures mises en place pour atténuer l'inégalité face au marché du travail, notamment l'amélioration de la formation et des conditions-cadres, ont certes porté certains fruits, mais le traitement de la discrimination salariale repose toujours entièrement sur les épaules des femmes et sur leur capacité et leur force à porter les affaires devant la justice. Il ne suffit pas de déclarer l'égalité pour qu'elle se matérialise, il faut se donner les moyens de réaliser les ambitions inscrites dans la loi. Les Chambres fédérales débattaient ces dernières semaines de demi-mesures contenues dans l'actuel projet de révision de la LEg, qui instaure une analyse partielle de l'égalité des salaires sans prévoir de contrôles ni de sanctions. Bien que très timide, elle a été jugée excessive par la majorité conservatrice du Conseil des États, qui a voté le renvoi du projet à la commission le 28 février dernier.

Face à l'entêtement des politiciens qui désirent poursuivre sur la voie de l'autocontrôle des entreprises en matière d'égalité salariale - voie qui a largement fait la preuve de son inefficacité durant les deux dernières décennies -, les Chambres fédérales doivent absolument se ressaisir et prendre leurs responsabilités en mettant un terme à ces injustices criantes et illégales. Pour y parvenir, il est plus que jamais urgent de faire entendre les positions de cantons favorables aux droits des femmes à Berne. La présente initiative offre aux députés vaudois et aux députées vaudoises la possibilité de le faire. Cette initiative réclame une sérieuse révision de la législation fédérale afin de permettre aux cantons de réaliser un véritable contrôle du respect de l'égalité salariale ainsi que de pouvoir sanctionner les employeurs qui y contreviennent. Le canton de Vaud se doit de continuer à jouer un rôle historique de pionnier suisse dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes.