Adapter l'aide à l'exécution concernant la prévention des émissions lumineuses

Texte déposé

1. Le Conseil fédéral partage-t-il les conclusions des études selon lesquelles un éclairage public au moyen de LED de moins de 3000 kelvins contribuerait à préserver la diversité des espèces tout en étant bénéfique pour le sommeil et donc la santé de l'homme ?

2. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à exiger des températures de couleur LED plus basses dans le cadre de l'aide à l'exécution concernant la prévention des émissions lumineuses ?

4. Si tel n'est pas le cas, par quelles mesures entend-il, conformément au principe de précaution, protéger l'homme et la faune nocturne contre la lumière artificielle dérangeante ?

Développement

En 2005, l'Office fédéral de l'environnement a publié des "Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses". D'ici à fin 2018, elles devraient être disponibles en tant qu'aide à l'exécution. La préférence devrait être donnée aux LED ayant une forte composante bleue (égale ou supérieure à 3000 kelvins).

Entre 2007 et 2016, des organisations qui publient à l'échelle internationale (Unesco, AID, OMS, AMA) ont acquis la conviction selon laquelle ce sont surtout la lumière ultraviolette et la composante bleue du spectre de la lumière artificielle qui peuvent avoir un effet néfaste sur l'homme et la faune durant la nuit. Elles peuvent en effet perturber leur rythme de sommeil et leur faculté de récupération physiologique. De nombreuses études scientifiques attestent leur effet néfaste sur les cycles biologiques et la biodiversité. Cf. www.darksky.ch/LED-3000-de.

Depuis le 1er mars 2013 déjà, il existe la norme de construction SIA 491 (SN 586 : 491 2013), qui recommande d'éviter autant que possible, pour l'éclairage dans des régions écologiquement sensibles, les composantes bleues de la lumière, la lumière ultraviolette et le rayonnement infrarouge. Depuis 2016, l'Office fédéral de la santé publique recommande, dans les pièces où séjournent des personnes durant les heures qui précèdent le coucher, des lampes à LED émettant une lumière de type blanc chaud ou des lampes à économie d'énergie émettant une lumière d'une température de couleur d'environ 3000 kelvins. À l'extérieur, on utilise souvent, pour des raisons d'efficacité, de la lumière artificielle à composante bleue assez élevée (égale et supérieure à 4000 kelvins). La baisse d'efficacité due à la lumière LED plus chaude et à plus faible composante bleue (moins de 3000 kelvins) est certes connue, mais, aujourd'hui, elle est inférieure à 10 %. Cet inconvénient est insignifiant par rapport à l'économie d'énergie réalisée du fait du passage aux LED et, notamment, aux solutions intelligentes permettant une variation de l'intensité. Lors du renouvellement de l'éclairage public, il est à la fois techniquement possible et économiquement supportable de miser sur une température de couleur plus chaude pour protéger l'homme et la nature.

Avis du Conseil fédéral

1./2. Dans son rapport "Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l'être humain", donnant suite au postulat 09.3285, le Conseil fédéral indique que la pollution lumineuse peut affecter la diversité des espèces. Il y relève en effet que les émissions lumineuses peuvent morceler l'habitat des animaux nocturnes et réduire leur rayon d'action ainsi que la nourriture disponible. En outre, les insectes sont particulièrement attirés par les rayons ultraviolets et par la composante bleue du spectre de la lumière. Par contre, selon les premières études réalisées, il semble qu'ils se dirigent nettement moins vers les ampoules LED de type "blanc chaud".

Toutefois, la mise en danger de la diversité des espèces n'est pas imputable à un facteur unique, mais à l'action conjuguée et répétée de plusieurs causes. La disparition des espèces est principalement due à l'intensification de l'utilisation des sols, à la perte et la fragmentation des habitats naturels, aux changements climatiques, aux espèces exotiques envahissantes ou encore à la pollution (par des pesticides, des apports de fumure ou des micropolluants).

L'influence que peut avoir l'éclairage artificiel ayant une forte composante bleue sur le rythme biologique de l'homme, et donc sur son sommeil, est connue. C'est pourquoi l'Office fédéral de la santé publique recommande d'installer des lumières ayant une faible composante bleue aux endroits dans lesquels des personnes se trouvent durant les heures qui précèdent le coucher. S'agissant de la lumière, beaucoup plus faible, que l'éclairage public fait pénétrer dans les chambres à coucher, il n'existe aucune indication comparable des effets causés par les composantes bleues.

3./4. Les émissions et les immissions de lumière artificielle constituent une atteinte qui, aux termes de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), doit être limitée. Étant donné qu'il s'agit d'une thématique relativement récente, les bases nécessaires à l'évaluation de leurs effets sont lacunaires. De plus, de l'expérience doit encore être recueillie en matière de réduction de la lumière indésirable dans l'environnement. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré, à ce stade, de régler la diminution de la lumière dans une ordonnance. Il souhaite plutôt répondre au souhait de soutien et d'orientation exprimé par les autorités d'exécution en élaborant une aide à l'exécution. L'Office fédéral de l'environnement a rédigé un projet en ce sens, qu'il a déjà soumis aux milieux intéressés pour consultation. Cette aide aura valeur de recommandation et permettra de rassembler des expériences réalisées en matière d'exécution et de pratique. Elle formule des conseils sur les aspects pertinents en la matière, tels que la nécessité, l'intensité, le choix, l'emplacement et la gestion temporelle de l'éclairage. Dans sa mouture actuelle, le document ne traite pas de la lumière ayant une forte composante bleue ; il adopte plutôt une approche différenciée et déconseille d'utiliser les ampoules LED de type "blanc froid". De plus, s'agissant des cas où il convient de faire un choix, pour des raisons de sécurité ou d'efficacité énergétique, entre ampoules LED de type "blanc neutre" et ampoules LED de type "blanc chaud", il présente les avantages et les inconvénients de chacun de ces produits. Enfin, pour ce qui est de la lumière dans les périphéries des zones urbanisées ou dans les espaces naturels, l'aide à l'exécution recommande l'utilisation d'ampoules LED de type "blanc chaud", pour autant qu'un éclairage soit vraiment nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.