Conséquences de la suppression du contrôle obligatoire des champignons

Texte déposé

Depuis la modification du 9 octobre 1992 de la loi sur les denrées alimentaires, le contrôle des champignons cueillis pour un usage personnel n'est plus réglementé sur le plan national. Dans l'ancienne loi, le contrôle des champignons était considéré comme un cas particulier. Le nombre de services de contrôle a diminué depuis. Les contrôleurs de champignons ne disposent plus de la base légale que constituait le contrôle obligatoire. De plus, certains cantons ont supprimé les organes de contrôle pour des motifs financiers.

L'année dernière aura été abondante en champignons. Le nombre d'intoxications dues aux champignons aura été élevé lui aussi, puisque la fondation Tox Info Suisse en a recensé près de 600 en 2017. Lorsqu'une personne a ingurgité des champignons vénéneux, chaque minute compte. Les contrôleurs de champignons spécialement formés pour les urgences sont sollicités par les médecins et les hôpitaux par l'intermédiaire de Tox Info Suisse. Ces contrôleurs diplômés de la VAPKO (Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons) ont suivi une formation continue de haut niveau. Ils assument eux-mêmes les frais de formation et de perfectionnement ainsi qu'un service de permanence. Les accidents impliquant des enfants sont particulièrement délicats. Ici, l'étroite collaboration entre le centre toxicologique et les contrôleurs permet de limiter les coûts, car l'expert en champignons évite souvent au patient un séjour onéreux à l'hôpital.

1. Dans l'avis donné suite à la motion 99.3138, le Conseil fédéral affirmait : "Pour le Conseil fédéral, une modification de la loi sur les denrées alimentaires pourrait être envisagée seulement si les cantons n'étaient pas prêts ou pas disposés à adopter une réglementation du contrôle des champignons adaptée aux risques que ceux-ci présentent." Comment voit-il la situation aujourd'hui ? Que compte-t-il entreprendre dans un cas comme celui de la Suisse centrale, où les cantons ont supprimé les organes de contrôle des champignons ?

2. Sachant que les organes de contrôle sont un interlocuteur privilégié des particuliers, des médecins, des écoles, etc., pour toutes les questions en rapport avec les champignons, comment la Confédération garantit-elle que le travail d'information nécessaire pour protéger la santé publique soit fait en dépit du nombre réduit d'organes de contrôle ?

3. De quelle manière la Confédération assure-t-elle, en l'absence d'une base légale, la formation d'un effectif suffisant de spécialistes capables d'identifier des champignons en cas d'intoxication et d'indiquer une méthode de traitement ?

4. Comme chaque minute compte en cas d'empoisonnement, la proximité est vitale. Quelle est la position du Conseil fédéral face à la situation de régions entières du pays qui ne sont plus dans l'obligation de fournir un spécialiste sur place depuis que la loi fédérale sur les denrées alimentaires a été modifiée ?

Avis du Conseil fédéral

1. Chaque année, en fonction de l'abondance en champignons, la fondation Tox Info Suisse (le centre d'information en cas d'intoxication) fait l'objet de 400 à 600 consultations pour d'éventuelles intoxications dues aux champignons. Il ne s'agit pas toujours de potentielles intoxications dues à une confusion des champignonneurs entre espèces comestibles et non comestibles : la fondation est parfois consultée pour des intoxications avec des champignons hallucinogènes ("champignons magiques") ou lors de l'apparition de symptômes suite à l'ingestion de champignons comestibles vendus dans le commerce. Comparées aux autres types d'intoxications (par ex. médicamenteuses), celles dues aux champignons sont rares : elles concernent environ 2 % des demandes adressées à la fondation.

La loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0) part du principe que l'utilisation de denrées alimentaires pour un usage personnel ne doit pas être réglementée. Elle en appelle à la responsabilité individuelle des consommateurs. Par conséquent, la cueillette des champignons pour un usage domestique privé est exclue du champ d'application de la loi et aucune disposition de la législation fédérale n'impose donc aux cantons de maintenir les services de contrôle des champignons. Pour le Conseil fédéral, aucune mesure ne s'impose si les champignons ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle dans tous les cantons, mais il va de soi qu'il est favorable à ce que les cantons proposent ce service. Néanmoins, un bon contrôle des champignons peut aussi être proposé par des organisations privées. La VAPKO (Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons) propose ainsi sur son site Internet un registre qui permet aux champignonneurs de trouver un contrôleur près de chez eux.

2./3. La VAPKO effectue un travail essentiel dans le domaine du contrôle des champignons, notamment en mettant à disposition le registre des lieux de contrôle, en assurant la formation des contrôleurs et en informant le grand public. En 2017, 28 personnes ont réussi la formation d'expert en champignons (source : VAPKO). De plus, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) informe lui aussi les consommateurs sur les risques éventuels liés à la consommation de champignons cueillis soi-même. L'aide-mémoire "Pour un plaisir sans mauvaises surprises : faites contrôler les champignons après la cueillette !" est ainsi disponible en onze langues. Il est particulièrement mis en avant sur le site Internet de l'OSAV lorsque débute la saison des champignons et sera désormais aussi présenté sur le compte twitter de l'OSAV.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse dispose d'un système satisfaisant en matière de prévention et de traitement des intoxications dues aux champignons. Tox Info Suisse met à disposition le numéro d'urgence 145, atteignable 24 heures sur 24. Ce service est spécialisé pour tous les cas d'intoxication et travaille avec un réseau d'experts, lesquels sont en outre soutenus par les médecins locaux et les services d'urgence des hôpitaux.

Réponse du Conseil fédéral.