Approbation des conventions de structure tarifaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'expertise du professeur Bernhard Rütsche, qui indique que le Conseil fédéral doit examiner également les conventions de structure tarifaire n'ayant pas été signées par une majorité de partenaires tarifaires, contrairement à ce qui se fait actuellement ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir sa pratique actuelle d'approbation des conventions de structure tarifaire et à examiner également les demandes d'approbation d'une structure de tarif à la prestation lorsqu'elles n'ont pas été présentées par une majorité des prestataires ou des partenaires tarifaires représentant les assurés ?

3. Quels effets auraient, selon le Conseil fédéral, la mise en oeuvre de cette nouvelle pratique et en quoi modifierait-elle les règles du jeu des négociations relatives aux structures tarifaires ?

4. Certains affirment que ce changement de pratique pourrait inciter davantage les partenaires tarifaires à trouver des solutions lors des négociations sur les structures tarifaires. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

Développement

L'expertise du professeur Bernhard Rütsche indique que la convention de structure tarifaire soumise à l'approbation du Conseil fédéral n'a pas à être signée par une majorité des partenaires tarifaires selon le droit de l'assurance-maladie, ce qui remet en cause la pratique actuelle du Conseil fédéral. Les médias se sont fait l'écho de cette conclusion. L'expertise indique que le Conseil fédéral doit également examiner la demande d'approbation d'une structure de tarif à la prestation lorsque cette dernière est déposée, certes par des prestataires opérant dans l'ensemble de la Suisse, mais pas forcément par la majorité des prestataires ou des partenaires tarifaires représentant les assurés. La structure tarifaire convenue doit être approuvée lorsqu'elle respecte la loi et les principes de tarification et que les droits de participation des partenaires tarifaires non associés sont préservés dans le cadre de la négociation de la convention et lors de la procédure d'approbation. Si le Conseil fédéral n'entrait pas en matière sur une demande d'approbation d'une convention de structure tarifaire ou rejetait cette demande pour la seule raison que la convention n'est pas suffisamment représentative, cette démarche violerait le principe de légalité. En outre, elle serait contraire au principe de l'autonomie tarifaire.

Avis du Conseil fédéral

1.-4. Dans sa réponse à l'interpellation Weibel 15.3182, "Tarmed. Révision de la structure tarifaire", le Conseil fédéral s'est, entre autres, exprimé sur les conditions pour une approbation. À ce propos, il a souligné que la structure tarifaire révisée doit être adoptée sous la forme d'une convention signée conjointement par tous les partenaires prépondérants, qui représentent la majorité des fournisseurs de prestations et la majorité des assurés en ce qui concerne les assureurs. Si cette prescription n'est pas respectée, le Conseil fédéral peut octroyer aux partenaires tarifaires un délai raisonnable pour s'accorder sur une nouvelle structure tarifaire répondant aux exigences de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Toutefois, il a aussi mentionné dans sa réponse qu'il serait également envisageable de soumettre la structure tarifaire aux partenaires qui ne sont pas associés au processus, afin qu'ils prennent position.

Le postulat Darbellay 11.4018, "Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé" abordait également cette question. Dans son rapport en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral donnera aussi une interprétation de l'art. 43, al. 5, LAMal et exprimera son avis sur l'exigence de la représentativité. De plus, il se penchera sur la question de savoir comment procéder concrètement, en l'absence de majorité des partenaires tarifaires, lors de demandes portant sur l'approbation des tarifs. Ce rapport offrira aussi l'occasion d'examiner les conclusions de l'expertise juridique du professeur Bernhard Rütsche. Le rapport devrait être disponible à l'automne 2018.

En parallèle, le Conseil fédéral élabore différentes mesures visant à freiner la hausse des coûts. Fin mars 2018, il a approuvé un programme de mesures à cet effet. Parmi différentes mesures, il examine la création d'une organisation tarifaire permettant d'élaborer et d'actualiser les structures tarifaires dans le domaine ambulatoire (voir également l'avis du Conseil fédéral sur le postulat Moret 17.4284, "Révision complète du droit tarifaire dans la LAMal"). Le Conseil fédéral espère que la création d'une telle structure permette d'atténuer la problématique et de débloquer la situation entre les partenaires tarifaires.

Réponse du Conseil fédéral.