Recherche entravée par l'extension du champ d'application du Protocole de Nagoya

Texte déposé

La Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya en 2014, et elle a mis en vigueur la législation qui en découle en 2014 et l'ordonnance d'exécution en 2016. Au plan international, des groupes d'experts discutent actuellement de la possibilité de modifier a posteriori le champ d'application du protocole s'agissant des mécanismes régissant l'accès et le partage des avantages. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la position de la Suisse dans le débat international portant sur la possibilité de modifier a posteriori le champ d'application du Protocole de Nagoya pour ce qui est des mécanismes régissant l'accès et le partage des avantages ?

2. Le consensus international obtenu grâce audit protocole ne serait-il pas remis en question par une telle décision ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'extension éventuelle du champ d'application du protocole des ressources génétiques matérielles aux données numériques immatérielles relatives aux séquences génétiques ainsi que des conséquences de cette éventualité pour la recherche en général et, plus particulièrement, pour la Suisse en tant que pôle de recherche ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que les progrès de la recherche pourraient être retardés ou entravés si l'accès aux données était restreint, au cas où l'utilisation de données numériques publiques relatives aux séquences serait soumise à de nouvelles restrictions ?

5. Qu'en est-il de la formation de l'opinion au sein de l'administration fédérale au sujet du débat international sur une modification a posteriori du champ d'application du Protocole de Nagoya ? Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, notamment, est-il directement associé aux réflexions ?

6. Est-il vrai que, lors des négociations internationales, le positionnement de la Suisse sur la question de la modification du champ d'application du Protocole de Nagoya a été laissé à l'appréciation de la délégation suisse composée de spécialistes et que le gouvernement fédéral n'a pas évalué cette question sous l'angle politique ?

Avis du Conseil fédéral

Le Protocole de Nagoya, négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), régit tant l'accès aux ressources génétiques que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il contribue ainsi à la conservation de la biodiversité et à l'utilisation durable de ses éléments.

1./2. La Suisse n'entend pas modifier ou étendre le champ d'application du protocole pour ce qui est des mécanismes régissant l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. Elle continuera d'insister, dans le cadre des débats internationaux, sur le fait que les pays se doivent de mettre en oeuvre à l'échelle nationale les dispositions du Protocole de Nagoya. Elle rappellera également qu'une ressource génétique au sens de l'article 2 de la CDB se comprend comme un matériel, c'est-à-dire que la ressource doit être physique et tangible. La Suisse estime que les informations de séquençage numériques ne répondent par conséquent pas à ce critère, raison pour laquelle elle ne souhaite pas étendre la définition des ressources génétiques aux informations de séquençage numériques. En outre, il n'existe pour l'heure aucune définition uniforme de la notion d'informations de séquençage numériques. Les évolutions rapides en matière de biotechnologie influent sur l'utilisation des ressources génétiques et leur numérisation. Leurs conséquences sur les objectifs de la CDB font actuellement l'objet de discussions au niveau international. Des études à ce sujet sont en cours au sein des instances internationales. Ainsi, tant l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) que l'Organisation mondiale de la santé se penchent sur la question des informations de séquençage numériques. Enfin, l'article 10 du Protocole de Nagoya lui-même contient une disposition visant à examiner la nécessité d'un mécanisme multilatéral mondial pour le partage des avantages.

3./4. L'élargissement du champ d'application du Protocole de Nagoya aux informations de séquençage numériques intangibles pourrait avoir un impact sur la recherche pour ce qui est de l'accès à ces informations et de leur utilisation. L'attractivité de la Suisse en tant que site de recherche dépend toutefois de plusieurs facteurs. Il convient également de noter que la législation des pays fournissant des ressources génétiques, avec ou sans le Protocole de Nagoya, peut prévoir dans quelle mesure il est possible de publier des informations de séquençage numériques. La gestion des informations de séquençage numériques peut être réglementée au moyen d'accords régissant le partage des avantages ou de dispositions relatives à l'accès aux informations, tous deux fondés sur le système bilatéral du Protocole de Nagoya. La coopération internationale en matière de recherche apporte une contribution essentielle à l'élargissement des connaissances scientifiques et, partant, à la protection et à la conservation de la biodiversité, tant dans les pays qui fournissent que dans ceux qui utilisent des ressources génétiques.

5./6. Le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation en vue de la prochaine Conférence des Parties à la CDB, qui aura lieu en novembre 2018. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, en tant que département responsable, collabore avec les autres organes fédéraux compétents, dont le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, afin d'élaborer ce mandat et de préserver les intérêts de la Suisse en tant que site de recherche. À cette fin, il se réfère au mandat de négociation de 2016. En parallèle, le Département fédéral de l'économie, de la formation et la recherche s'intéresse, au sein de la FAO, au lien entre les ressources génétiques et l'alimentation et l'agriculture. Lors de la dernière Conférence des Parties à la CDB, qui s'est tenue en décembre 2016, le Conseil fédéral a également défini, dans le cadre d'un mandat de négociation, la position de la Suisse quant à la question du champ d'application du Protocole de Nagoya et à d'autres points à l'ordre du jour relatifs à cet accord.

Réponse du Conseil fédéral.