Rapport du Conseil fédéral sur les mesures à envisager pour les drones

Texte déposé

Dans une récente réponse à une motion Candinas, le Conseil fédéral a admis le principe d'un registre national des drones, vu les développements de cette activité.

Il existe un certain nombre d'usages ou les drones amènent d'incontestables progrès mais leur prolifération nécessite des clarifications et des règles pour lesquelles un rapport du Conseil fédéral accompagné d'éventuelles mesures est nécessaire.

1. Les drones sont certes interdits à proximité des aéroports, mais leur prolifération entraîne des risques accrus d'encombrement du ciel et de collisions entre eux, avec des avions ou des oiseaux, voire de chute sur les passants en cas de panne. Quelles précautions et règles supplémentaires sont-elles envisagées ?

2. Diverses sociétés explorent déjà l'évolution suivante, à savoir la voiture autonome volante. Qu'en pense le Conseil fédéral et quelles règles de précaution ou d'interdiction pense-t-il proposer ?

3. Que ce soit pour des livraisons, du tourisme, du voyeurisme ou de l'espionnage, le statut de la propriété privée et celui de la sphère personnelle risquent d'être violés de multiples façons. Selon le Conseil fédéral, quelle règles existantes ou nouvelles vont s'appliquer ?

4. Quels effets la prolifération de drones, voire de voitures volantes autonomes, auront-ils sur le respect du programme Énergie 2050 ?

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a publié en février 2016 un rapport détaillé sur les drones civils. Répondant aux interpellations 16.4032, 16.3837 et 17.3733, le Conseil fédéral a expliqué pourquoi il estimait qu'il n'était pas nécessaire actuellement d'étoffer la réglementation nationale. La Suisse occupe une position internationale de premier plan dans l'utilisation sûre et judicieuse de ces aéronefs. Le Conseil fédéral souhaite renforcer ce potentiel dans l'intérêt de l'économie et de la population. Parallèlement, en développant l'U-Space, il met en place un cadre pour la supervision et la régulation du trafic des drones. Il appuie également les efforts entrepris pour harmoniser les prescriptions sur le plan européen.

1. Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle régissant l'exploitation des drones est suffisante. L'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (RS 748.941) constitue la base réglementaire déterminante dans le cadre du droit aérien tandis que les articles 28 et suivants du Code civil (RS 210) complétés par la loi sur la protection des données (RS 235.1) réglementent la protection de la sphère privée. Cette dernière loi est en cours de révision pour être adaptée aux évolutions technologiques.

2. Le Conseil fédéral est convaincu que l'aviation sans pilote va encore gagner en importance. Un aéronef sans occupants ou, dans la terminologie européenne, un "aéronef sans équipage à bord", recouvre tout aéronef exploité ou destiné à être exploité de manière autonome ou à être piloté à distance sans pilote à bord - peu importe que des passagers soient transportés ou non (cf. art. 3, point 30) du règlement (UE) 2018/1139). Le défi pour la Confédération consiste à identifier les nouvelles évolutions technologiques et à les intégrer dans le système aéronautique existant. L'OFAC dialogue à cet effet avec les milieux de la recherche et des sciences ainsi qu'avec les entreprises innovantes. Les nouvelles réglementations qui pourraient voir le jour par exemple pour des taxis aériens autonomes seront harmonisées sur le plan international - en sa qualité de membre de l'Agence européenne de l'aviation civile (AESA) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Suisse participera à l'élaboration des nouvelles réglementations.

3. En réponse aux interpellations 16.3837 et 16.4032, le Conseil fédéral a répondu à la fois à la question de la protection des infrastructures sensibles et à celle de la protection de la sphère privée et des données. Dans les deux cas, des dispositions s'appliquent aux drones - le Conseil fédéral juge qu'une législation supplémentaire n'est pas indiquée.

4. La Stratégie énergétique 2050 pour le transport aérien se base sur les prévisions de trafic aérien de la Confédération. Il n'existe actuellement pas de prévisions à long terme sur l'importance future du trafic de drones ou de voitures volantes. A brève ou moyenne échéance, la consommation d'énergie des drones restera négligeable par rapport à la consommation d'autres modes de transports.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.