Permettre la réinsertion économique des personnes sans possibilités concrètes de désendettement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de permettre la réinsertion économique à court terme des personnes n'ayant pas de possibilités concrètes de désendettement et d'examiner la possibilité de mise en place d'un cadre légal permettant l'effacement de leurs dettes sous certaines conditions.

Développement

Comme le relève le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat 13.4193, de nombreuses associations dont Dettes Conseils Suisse, Caritas Suisse, la Conférence Suisse des Institutions d'Action Sociale, divers auteurs de doctrine ainsi que de nombreux préposés aux offices de poursuites (voir par exemple, la revue Plaidoyer 3/18 du 28 mai 2018, p. 6ss) constatent que de nombreux débiteurs surendettés n'ayant pas de perspectives de désendettement sont aujourd'hui condamnés à une vie au minimum vital de saisie. Ces personnes se retrouvent ainsi exclues du système économique, ne peuvent plus participer à l'effort de croissance et n'ont pas de véritables perspectives de vivre un jour sans dettes. Les conséquences peuvent être dramatiques, particulièrement pour les familles ; exclusion sociale et économique, impossibilité de financer la formation des enfants, difficultés conjugales, difficultés à retrouver un logement, impossibilité de retrouver du travail, etc. En sus, la situation actuelle constitue un véritable frein à la réinsertion sociale des personnes surendettées émargeant à l'aide sociale. Le surendettement agit ainsi en tant que facteur aggravant et générateur de pauvreté. Le surendettement et ses conséquences représentent également des charges non négligeables pour les collectivités publiques.

Il est aujourd'hui nécessaire de réformer le système actuel afin d'offrir à ces personnes la perspective d'un avenir sans dettes. En effet, la plupart des pays de l'OCDE connaissent des procédures visant à libérer ces personnes de leurs dettes. Et comme le relève le Conseil fédéral dans son rapport, ces procédures n'ont conduit à aucune dégradation de la moralité de paiement, mais ont notamment permis de réduire la charge de recouvrement des créances, de promouvoir l'entrepreneuriat et de maximiser l'activité économique. De plus, l'objectif de réinsertion économique de ces procédures permettrait, au niveau national, de réduire les défauts de paiement auprès de l'assurance-maladie et de réduire les coûts sociaux à charge des collectivités publiques.

La jurisprudence actuelle reconnaît qu'un désendettement doit se baser sur un minimum vital élargi et ne pas durer plus de trois ans. Ce minimum vital élargi est reconnu comme étant le minimum vital de saisie augmenté des impôts courants et d'une petite marge financière permettant d'absorber des aléas financiers tels que les frais dentaires et de lunettes, par exemple. Le Conseil fédéral devra s'inspirer de la pratique actuelle afin de ne pas nuire au désendettement des personnes ayant, elles, les moyens d'obtenir un accord avec leurs créanciers.

Il est en effet nécessaire de prévoir une procédure s'intégrant dans la législation actuelle afin de continuer à favoriser les solutions négociées entre les débiteurs et leurs créanciers. Cette solution devrait servir en priorité les débiteurs qui n'ont aucune marge de manoeuvre et qui ne sortiront jamais de la spirale de l'endettement dans les conditions actuelles. Il s'agit de donner une option à ceux qui n'ont pas de perspective de désendettement.

Il conviendra d'associer les milieux concernés lors de l'élaboration de l'adaptation des dispositions légales.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.