Indemniser la promotion de la santé animale par des contributions et d'autres aspects favorisant le bien-être des animaux

Texte déposé

Les programmes de bien-être des animaux et leurs contributions sont des mesures de politique agricole importantes pour promouvoir le bien-être des animaux. En effet, dans le cadre du programme SST, une indemnisation est possible pour les coûts supplémentaires (par ex. plus grandes surfaces de détention, élevage en groupes et litière), et, dans le cadre du programme SRPA, pour le travail supplémentaire qu'impliquent les sorties régulières et l'accès aux pâturages. Cela dit, les instruments de promotion que sont les programmes SST/SRPA ne permettent de promouvoir que certains aspects du bien-être des animaux. En outre, la participation aux programmes en faveur de la santé animale ne peut pas donner lieu à une indemnisation.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels aspects du bien-être des animaux qui méritent d'être indemnisés ne sont pas couverts par les directives SST/SRPA ?

2. Outre les contributions SST/SRPA, pourrait-on créer une nouvelle catégorie de contributions au bien-être des animaux pour indemniser d'importantes prestations en faveur du bien-être des animaux telles que l'élevage de poules à double usage ou de jeunes porcs mâles non castrés, l'élevage sous la mère et l'élevage de ruminants à cornes ?

3. Comment pourrait-on promouvoir la participation à des programmes en faveur de la santé animale afin que l'utilisation d'antibiotiques, notamment, puisse être réduite ?

4. Quelles indemnisations au titre des SST/SRPA entrent aujourd'hui dans la catégorie des prestations considérées comme des bagatelles (par ex. SST dans le cas de la volaille d'engraissement avec abattage avant la cinquième semaine)?

5. Dans le cas de la volaille SST, comment s'assure-t-on qu'on recourt à des lignées/hybrides qui utilisent vraiment l'aire à climat extérieur ? Des contrôles sont-ils effectués ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les programmes SST et SRPA, visant à garantir le bien-être des animaux, ont été entièrement révisés au 1er janvier 2018. Les dispositions en ont été clarifiées et simplifiées, la pertinence des catégories d'animaux, existantes ou nouvelles, a été examinée, et de nouvelles exigences ont été étudiées (par ex. des sorties plus fréquentes au pâturage pour les bovins). Ces modifications ont préalablement été préparées et discutées de façon approfondie dans un groupe de travail où étaient représentés les paysans, les organismes de protection des animaux, les organisations de contrôle, les organisations responsables des labels, ainsi que les cantons et les offices fédéraux. Il est ressorti des résultats de la procédure de consultation que les deux programmes couvraient les principaux aspects du bien-être des animaux. Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis que tous les aspects du bien-être animal sont dûment pris en considération.

2. Pour améliorer le bien-être des animaux, la Confédération concentre ses efforts sur les prestations qui ont fait leurs preuves, sont largement reconnues, mais que le marché ne rétribue pas entièrement, comme c'est le cas des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et des sorties régulières en plein air. Bien que l'on puisse intégrer de nouvelles catégories d'animaux dans les programmes de contributions au bien-être des animaux, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'intervenir. Une extension des programmes irait à l'encontre de la volonté de simplification administrative. Les productions animales spéciales, telles que les poules élevées à deux fins et les jeunes porcs mâles, sont destinées à un marché sur lequel elles pourront se vendre plus cher.

3. Il est prévu, dans la politique agricole 2022plus, de promouvoir non seulement la bien-être de l'animal, mais encore sa santé. La nouvelle politique agricole tiendra compte de divers aspects de la santé animale, ce qui aura pour effet de diminuer l'utilisation des antibiotiques.

4. Certaines catégories d'animaux moins importantes du point de vue du nombre ont été rayées de programmes d'amélioration du bien-être des animaux au 2018 : il s'agit notamment de celles qui participent faiblement à ces programmes, comme les étalons, les boucs et les verrats (contributions SST) ainsi que les agneaux de pâturage et les lapins (contributions SRPA). Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures pour le moment, étant donné que des catégories de peu d'importance du point de vue du nombre ont été rayées des programmes d'amélioration du bien-être animal.

5. L'introduction d'une distinction par lignées entraînerait une multiplication des détails et un foisonnement réglementaire. Le contrôle des lignées autorisées se traduirait par une nette complexification du système existant et irait clairement à l'encontre de la volonté de simplification administrative. Les expérimentations faites par Aviforum ont démontré que les hybrides des lignées de chair employaient régulièrement l'aire à climat extérieur (ACE) pendant toute la journée. Des recherches ont lieu actuellement sous la conduite d'un groupe de travail mandaté par la branche de l'aviculture et en collaboration avec Aviforum, pour trouver d'autres moyens d'améliorer l'utilisation de l'ACE par les hybrides des lignées de chair.

Réponse du Conseil fédéral.