Vignette numérique optionnelle

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour que les conducteurs empruntant les autoroutes puissent choisir librement entre la vignette autocollante traditionnelle et une vignette numérique lorsqu'ils paient la redevance autoroutière.

Développement

Les vignettes numériques présentent de nombreux avantages, comme le montrent les expériences faites à l'étranger, par exemple en Autriche. Il est possible de les commander sur Internet, moyennant inscription, enregistrement et paiement, ce qui fonctionne très bien pour les résidents et les étrangers. Il n'est en outre plus nécessaire d'aller acheter, de coller et de nettoyer la vignette autocollante. À l'ère du numérique, ce système entraîne également des coûts d'administration et de traitement nettement plus bas que celui de la vignette traditionnelle. Le contrôle est simple et pratique grâce à des caméras mobiles, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour les contrôles de vitesse. À cela s'ajoute le fait qu'une vignette numérique peut être directement associée à un numéro de véhicule, ce qui est facilement contrôlable et n'a aucune incidence en cas de changement de véhicule ou de pare-brise, ou lorsque les véhicules sont utilisés durant des périodes bien précises. La vignette numérique est donc idéale pour les citoyens.

Les vignettes autocollantes traditionnelles restent appréciées. La protection des données, la surveillance de l'État et la collecte de données donnent parfois à réfléchir. En maintenant la vignette autocollante, les utilisateurs pourraient continuer à se la procurer sans devoir s'enregistrer.

Il est important de faire avancer les choses le plus rapidement possible. Il ne s'agit plus de se prononcer pour l'une ou l'autre solution, mais de les proposer toutes les deux. Les conducteurs pourront ainsi choisir librement le modèle qu'ils préfèrent. Les coûts supplémentaires devraient être raisonnables, d'autant plus que cela permettrait de faire de précieuses expériences avec la vignette numérique. Celle-ci permettrait en outre de réagir rapidement aux tendances sur le plan international, comme au péage allemand, et ainsi d'exiger le cas échéant des prix différenciés.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

En réponse au postulat 14.4002 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), le Conseil fédéral s'est prononcé dans son rapport de décembre 2016 pour un changement de système et pour remplacer la vignette autocollante par une vignette électronique. En parallèle, le Parlement avait chargé en été 2016 le Conseil fédéral avec la motion 16.3009 de lui transmettre avant la fin 2017 un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique. Les avis exprimés dans le cadre de la consultation effectuée en été 2017 sont contradictoires. Les investissements lourds sont notamment critiqués, et des craintes sont exprimées par rapport à la législation sur la protection des données.

Dans le cadre d'une discussion sur la suite à donner, le Conseil fédéral s'est prononcé le 21 novembre 2018 en faveur de la solution proposée par l'auteur de la motion. Il soumettra un message correspondant au Parlement avant la fin du mois de juin 2019.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.