Pacte de l'ONU sur les migrations. Participation démocratique et validité intraétatique

Texte déposé

Le Conseil fédéral a exprimé son intention de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations en décembre 2018 à Marrakech. Vu les nombreuses exigences formulées dans ce pacte, dont le caractère détaillé et les visées confinent parfois à l'absurde, il convient de préciser de toute urgence si le Conseil fédéral entend en appliquer les dispositions en Suisse. Le Conseil fédéral n'ayant pas fourni les réponses attendues lors de l'heure des questions du 24 septembre 2018, je le charge à présent de répondre dans le cadre de la présente interpellation :

1. En cas de signature par la Suisse, comment le Pacte de l'ONU pour les migrations sera-t-il ratifié et quelle sera la participation concrète de l'Assemblée fédérale, du peuple et des cantons ?

2. Quelle sera la validité intraétatique du Pacte de l'ONU pour les migrations en Suisse ?

3. Quel est le rapport politique et juridique entre le Pacte de l'ONU pour les migrations et les pactes I et II de l'ONU ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait que des pays d'immigration traditionnels comme les États-Unis et l'Australie se sont distanciés du Pacte de l'ONU pour les migrations ?

5. Pense-t-il mettre en oeuvre l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations selon laquelle les informations sur les migrants publiées par les médias et sur la Toile devraient être surveillées et sanctionnées en cas de comptes rendus unilatéraux par la suppression de subventions ? Si oui, comment ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. Le Pacte mondial pour les migrations n'est pas un traité international. Le Pacte mondial pour les migrations ne prévoit aucune obligation juridique pour la Suisse. A teneur de l'art. 184, al. 1, de la Constitution, le Conseil fédéral possède la compétence d'approuver cet instrument de nature politique. L'Assemblée fédérale sera impliquée, selon la décision du Conseil fédéral, par le biais de la consultation des commissions parlementaires compétentes.

La portée du Pacte mondial pour les migrations est politique. Il sert de ligne de conduite pour les États et vise à ce que la communauté internationale adopte un comportement (action ou omission). Les 23 objectifs du pacte sont compatibles avec l'ordre juridique suisse ; la plupart des recommandations du Pacte mondial pour les migrations sont déjà appliquées par la Suisse. Cela étant, le Conseil fédéral a conscience et comprend que le Pacte pour les migrations suscite un besoin de clarification et de discussion au Parlement. Aussi a-t-il décidé de renoncer à participer à la conférence intergouvernementale de Marrakech, prévue les 10 et 11 décembre 2018, et à adopter formellement à cette occasion le Pacte pour les migrations.

3. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I, RS 0.103.1) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II, RS 0.103.2) sont des traités internationaux ratifiés par la Suisse. Ils sont juridiquement contraignants pour la Suisse. À l'inverse, le Pacte mondial pour les migrations n'est pas contraignant ; il s'agit d'un instrument de "soft law".

4. Le Conseil fédéral a pris acte de la décision des États-Unis et de la Hongrie de ne pas signer le Pacte de l'ONU pour les migrations.

5. Le Pacte de l'ONU pour les migrations ne contient aucune recommandation concernant la surveillance des médias. Une telle recommandation serait incompatible avec la liberté de la presse et la liberté d'expression, lesquelles sont explicitement inscrites dans le pacte. Le Pacte de l'ONU encourage un débat ouvert, libre et fondé sur la connaissance des faits pour favoriser la compréhension de tous les aspects de la migration.

Il recommande à titre d'instrument facultatif de mise en oeuvre de l'objectif 17, sous la lettre c), la suspension du financement public de médias qui font systématiquement la promotion de l'intolérance, de la xénophobie, du racisme et d'autres formes de discrimination à l'égard des migrants. Le droit suisse prévoit des limites et des sanctions de nature pénale ou civile très claires pour les propos racistes. L'article 261bis du Code pénal, en particulier, constitue la base légale contraignante en matière de lutte contre le racisme. Il n'est donc pas nécessaire d'intervenir en Suisse dans ce domaine et le Pacte mondial pour les migrations ne menace en rien la liberté de la presse en tant que fondement de l'ordre démocratique suisse.

Réponse du Conseil fédéral.