18.3986
Suppression des caisses de chômage privées
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 78 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et d'adapter en conséquence les articles pertinents de la LACI.
Développement
La gestion des caisses de chômage relève de l'État. Il n'est pas admissible qu'une organisation privée comme UNIA recycle les millions d'une telle caisse pour financer des mesures et des services qui servent à détruire des emplois.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Avis du Conseil fédéral
En raison du fédéralisme et de la responsabilité centrale endossée par les partenaires sociaux, l'assurance-chômage suisse est structurée en un système dual comportant à la fois des caisses de chômage publiques et des caisses de chômage privées gérées par les partenaires sociaux.
La loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0) a repris le système qui existait préalablement à son adoption et qui reposait sur une longue tradition (coexistence des deux types de caisses de chômage à partir de 1893). La LACI impose à chaque canton de disposer d'une caisse de chômage publique (art. 77 LACI) et permet aux organisations d'employeurs et de travailleurs de gérer des caisses de chômage privées (art. 78 LACI). Sur le montant total de 4,7 milliards de francs suisses versé par les caisses de chômage au titre d'indemnité de chômage en 2017, les caisses de chômage privées en ont versé approximativement 1,5 milliards. Ce qui représente une part de marché de 33 %.
Le droit en vigueur impose des règles aux caisses de chômage dans le but d'assurer leur bon fonctionnement et une application conforme du droit. Le fait que les caisses de chômage privées et publiques qui décomptent leurs frais de manière forfaitaire réalisent des excédents et la manière dont elles les utilisent ne font pas l'objet de vérifications du SECO, car ni le SECO ni un organe de révision externe n'ont accès aux chiffres en question. Dans le cadre des négociations actuelles relatives à la révision de la convention conclue entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les fondateurs des caisses de chômage, l'obligation légale de tenir et de présenter une comptabilité contrôlable et limitée au domaine de l'assurance-chômage est un thème à l'ordre du jour (art. 11 de la loi sur les subventions, LSu ; RS 616.1).
Le SECO examine et adapte périodiquement le système de pilotage des caisses de chômage afin d'optimiser de manière continue l'efficacité et la qualité des prestations. Ce système fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la préparation du nouveau projet de convention.
Il s'agira également de mettre en oeuvre les mesures dans les domaines identifiés par le rapport d'évaluation de l'entreprise Egger, Dreher et Partenaires SA pour optimiser le système de pilotage des caisses de chômage et d'introduire les éléments d'ordre concurrentiel demandés par le Contrôle fédéral des finances (CDF) en août 2018 afin de renforcer la qualité de leurs performances.
De cette manière, le système dual actuel fait encore plus profiter les contribuables et les assurés de ses possibles avantages.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.