Redevance radio-TV. Un montant adéquat pour les ménages sans TV

Texte déposé

Jusqu'à la fin de cette année, les ménages qui n'ont pas de télévision devront payer une redevance "réception radio" d'un montant annuel de 165 francs suisses. Ce montant est porté à 451,10 francs suisses pour la "réception radio et TV". Dès 2019, il est prévu une redevance unique de 365 francs suisses par ménage.

Ce traitement est inéquitable pour les foyers qui ne consomment pas la télévision et contraire au principe de l'équivalence applicable en droit des contributions publiques.

Or, de plus en plus de jeunes adultes, notamment les étudiants, n'ont plus de télévision. Il se trouve également que cette catégorie de personnes n'est pas particulièrement à l'aise financièrement.

La loi sur la radio et la télévision révisée prévoit une exonération sur demande pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (art. 69b LRTV).

Semblable exception, qui pourrait conduire à une redevance au moins réduite, pourrait-elle être prévue pour les personnes sans télévision ?

Avis du Conseil fédéral

Le nouveau système de redevance est indépendant de la possession d'un appareil et propose une procédure de perception simplifiée qui n'occasionne pas de coûts démesurés pour les assujettis ni pour l'organe de perception. En principe, tous les ménages sont assujettis au paiement d'une redevance radio-télévision indépendamment des appareils de réception. Ils ne sont donc plus tenus de s'annoncer et il n'est plus nécessaire d'examiner les cas particuliers, ni de faire des contrôles dans les foyers pour lutter contre les resquilleurs. En raison de l'évolution technologique, il est actuellement difficile de savoir ce qu'il faut entendre par appareil de réception. Les nouveaux appareils sont généralement multifonctionnels et une distinction claire entre eux est difficilement faisable. C'est le cas, par exemple, des ordinateurs disposant d'une connexion Internet. Ceux-ci permettent maintenant de consommer sans problème des programmes de radio et de télévision. Grâce au nouveau système de redevance, le montant de la redevance peut être diminué car les frais d'encaissement sont moins élevés.

Les ménages qui ne disposent d'aucun moyen de recevoir la radio ou la télévision peuvent demander à être dispensés de l'obligation de payer la redevance ("opting out").

Cette possibilité d'exonération est limitée dans la loi et ne vaut que jusqu'à fin 2023 en raison des grands efforts et coûts qu'elle engendre.

Si une distinction entre les appareils devait à nouveau être faite, cela engendrerait des contrôles dans les ménages afin d'éviter que certaines personnes resquillent. La simplification de la procédure de perception serait ainsi mise à mal et les frais d'encaissement subiraient une hausse, ce qui entraînerait une augmentation du montant de la redevance. Cela irait ainsi à l'encontre de la volonté du législateur qui souhaitait un système de perception simple, efficace et peu coûteux.

Réponse du Conseil fédéral.