Modification de la loi sur le blanchiment d'argent. De la clarté s'impose

Texte déposé

La modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, mise en consultation le 1er juin, prévoit d'abaisser le seuil à partir duquel les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses qui reçoivent le prix de vente en espèces doivent appliquer des obligations de diligence de 100 000 à 15 000 francs. Son rapport explicatif précise toutefois que "le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses typiquement destinés à être vendus à des clients finaux" fait exception.

Il précise encore au point 1.2.2.2 que "La proposition repose sur les définitions de produits conformes à la LCMP, à l'ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) ainsi qu'au tarif des douanes. Les métaux précieux et les pierres précieuses visés à l'art. 8a, al. 4bis, de l'Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) sont donc à définir comme étant, pour les premiers, l'or, l'argent, le platine et le palladium sous la forme de produits semi-ouvrés, de produits de la fonte et de matières pour la fonte et, pour les secondes, les rubis, les saphirs, les émeraudes et les diamants non enfilés, non montés et non sertis. Grâce à ces définitions, qui seront inscrites dans l'OBA, les bijoux, les statuettes et autres produits similaires typiquement destinés à être vendus à des clients finaux seront exclus du champ d'application des nouvelles dispositions."

Autrement dit, la ventes de bijoux, de statuettes et d'autres produits similaires sont soumis à la LBA à partir de 100 000 francs, alors que le reste de l'industrie y est soustraite.

Le Conseil fédéral indique pourtant qu'il a lui-même, comme le Gafi et les autorités fédérales compétentes, reconnu que le commerce des métaux précieux usagés, en particulier du vieil or, présentait des risques en matière de blanchiment d'argent.

À partir de ce consensus, quelle analyse de risque a permis au Conseil fédéral d'aboutir à la solution proposée, qui consiste à exempter les négociants de métaux précieux usagés de se conformer au nouveau seuil, abaissé de 100 000 à 15 000 francs, à partir duquel ils doivent appliquer des obligations de diligence au sens de la LBA ?

Avis du Conseil fédéral

Il convient de souligner en introduction que la norme du Groupe d'action financière (GAFI) prévoit un seuil de 15 000 euros/dollars pour le commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses. Dans son rapport d'évaluation mutuelle sur la Suisse, le GAFI a critiqué la Suisse sur ce point et attend de cette dernière qu'elle comble cette lacune. La norme du GAFI ne donne cependant pas de définition des termes "métaux précieux" et "pierres précieuses". L'abaissement du seuil à 15 000 francs au lieu de 100 000 francs renforce la conformité, avec la norme précitée, du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La définition proposée pour les métaux précieux et les pierres précieuses exclura en grande partie le commerce de détail. Cette solution se justifie dans la mesure où les produits non finis tels que les plaquettes en or ou les pierres précieuses non serties sont davantage fongibles que les bijoux. Une fongibilité importante des produits augmente en principe le risque de blanchiment d'argent. En outre, il fallait trouver une solution acceptable sur le plan économique qui tienne également compte des défis posés par la mise en oeuvre des dispositions légales.

Le risque relatif à la mesure décrite plus haut est différent du risque lié au commerce des métaux précieux usagés. Tandis que le premier concerne les valeurs patrimoniales remises en espèces par l'acheteur d'une marchandise, le second concerne la marchandise elle-même. Dans le premier cas, il est ainsi question d'une possible origine criminelle des valeurs patrimoniales remises en espèces par un acheteur. Dans le second cas, il s'agit en revanche d'une possible origine criminelle de la marchandise d'un vendeur. Par conséquent le risque identifié en lien avec l'achat d'ouvrages en métaux précieux usagés ne permet pas de tirer des conclusions sur un éventuel risque relatif aux espèces remises par l'acheteur de tels ouvrages. Cela signifie que l'achat d'ouvrages en métaux précieux usagés comporte clairement un risque au niveau de la marchandise, sans pour autant comporter un risque lié aux valeurs patrimoniales remises en espèces par l'acheteur de ces ouvrages. Afin de prévenir le risque lié au commerce de métaux précieux usagés, il est proposé d'adopter un régime d'autorisation pour l'achat de ces derniers. En ce qui concerne les deux mesures susmentionnées, les risques ont été identifiés sur la base de discussions avec la branche concernée et le Bureau central du contrôle des métaux précieux. La mesure concernant l'achat de métaux précieux usagés sert avant tout à réduire le risque de recel, et non celui de blanchiment d'argent. C'est pourquoi il est prévu de l'introduire dans la loi sur le contrôle des métaux précieux, et non dans la loi sur le blanchiment d'argent.

Réponse du Conseil fédéral.