18.4100
Régime général de sanctions administratives pécuniaires
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les solutions envisageables pour introduire en droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires avec les garanties juridiques nécessaires.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.