Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente

Texte déposé

On créera les bases légales garantissant que les conseillers fédéraux qui quittent leurs fonctions ne puissent accepter, après leur départ, des mandats ou des fonctions rémunérés dans des entreprises dont les activités ont un rapport étroit avec les tâches des départements dirigés par lesdits conseillers fédéraux sortants ou qui reçoivent d'importantes commandes de la Confédération ou des entreprises qui lui sont proches. Le délai d'attente avant l'exercice d'un mandat ou d'une fonction rémunérée sera limité à un délai raisonnable.