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Rendons les franchises élevées accessibles à tous

18.486 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 12 déc. 2018

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/18-486/fr/rendons-les-franchises-elevees-accessibles-a-tous

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Höhere Franchisen für alle zugänglich machen (9 déc. 2021)

18.486

Rendons les franchises élevées accessibles à tous

Texte déposé

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :

Art. 64 al. 8

Abrogé

Développement

Les personnes ayant de petits revenus, ou celles ayant momentanément des problèmes de liquidités, peuvent assurer leur garantie de loyer au lieu de consigner le montant dû sur un compte en banque.

Suivant cette même logique, il devrait être possible d'assurer sa franchise d'assurance-maladie. Personne ne devrait être contraint de renoncer à une franchise élevée - et donc ne pas bénéficier d'un rabais sur sa prime - par manque de moyens ou de liquidités temporaire.