18.486
Rendons les franchises élevées accessibles à tous
Texte déposé
La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :
Art. 64 al. 8
Abrogé
Développement
Les personnes ayant de petits revenus, ou celles ayant momentanément des problèmes de liquidités, peuvent assurer leur garantie de loyer au lieu de consigner le montant dû sur un compte en banque.
Suivant cette même logique, il devrait être possible d'assurer sa franchise d'assurance-maladie. Personne ne devrait être contraint de renoncer à une franchise élevée - et donc ne pas bénéficier d'un rabais sur sa prime - par manque de moyens ou de liquidités temporaire.