Assouplissement du principe de territorialité pour alléger les charges pesant sur l'assurance obligatoire des soins. Mesures et calendrier

Texte déposé

Le 25 octobre 2017, le Département fédéral de l'intérieur a publié un rapport d'experts comprenant un catalogue de 38 mesures visant à freiner la hausse des coûts à la charge de l'assurance obligatoire de soins. La mesure 21 prévoit ainsi un assouplissement du principe de territorialité, notamment pour les médicaments et la liste des moyens et appareils.

Comment le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en oeuvre cette mesure, pour quels domaines de prestations exactement et selon quel calendrier ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.