18.5082
Expulsion des criminels étrangers. Pointage (5)
Texte déposé
Les dispositions légales censément draconiennes sur l'expulsion des criminels étrangers sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Combien a-t-on prononcé de décisions de renvoi depuis cette date, ventilées par délit, canton et nationalité ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.