Accord de rapprochement avec l'UE (2)

Texte déposé

Dans la "NZZ" du 23 février 2018, le professeur Carl Baudenbacher a affirmé que le fait que l'UE ne puisse accepter en droit matériel un tel tribunal arbitral, qui serait situé au-dessus de la CJUE, ne figure pas seulement dans l'accord sur l'EEE, mais aussi dans l'accord bilatéral sur la sécurité douanière conclu entre la Suisse et l'UE ; et si cette indication douteuse a effectivement été fournie, l'UE a sans doute fait allusion à ce qu'il est convenu d'appeler l'accord ukrainien, où il est fait mention d'un tribunal arbitral, étant entendu toutefois que celui-ci doit soumettre ses décisions à la CJUE, qui tranche.

Que pense le Conseil fédéral de cette affirmation ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.