Tarifs de distribution des colis. Est-ce que l'exigence de tarifs indépendants de la distance s'applique à tous les clients de la Poste?

Texte déposé

En vertu de la loi (art. 16 LOP), la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis indépendamment de la distance.

Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre, c'est-à-dire lorsque le client a conclu un contrat particulier avec la Poste.

Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de prix indépendants de la distance ne s'applique pas aux envois en nombre ?