Ententes cartellaires dans les Grisons. Que fait la Confédération?

Texte déposé

Entre 2004 et 2012, la Confédération a financé ou cofinancé de nombreux projets dans les Grisons (routes nationales, routes d'amélioration foncière, Chemins de fer rhétiques, etc.).

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Dans quelle mesure les accords sur les prix conclus par plusieurs entreprises de construction grisonnes affectent-ils la Confédération ?

2. Si des entreprises sont reconnues coupables, leur demandera-t-elle des dommages et intérêts ?

3. Qu'a-t-elle entrepris lorsqu'elle a été confrontée à des faits similaires dans d'autres cantons ?

4. Que peut-elle faire pour accélérer les procédures menées par la ComCo ?