Expulsion des criminels étrangers. Combien de cas de rigueur?

Texte déposé

Les dispositions légales censément draconiennes sur l'expulsion des criminels étrangers sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Combien les ministères publics et les tribunaux ont-ils invoqué à cet égard de cas de rigueur en 2017, ventilés par délit, canton et nationalité de l'auteur ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)