Né le 00.00.XXXX. Quelles sont les bases légales que le Conseil fédéral compte adapter selon sa réponse à la question 18.5274?

Texte déposé

Dans sa réponse à ma question 18.5274 du 4 juin 2018, le Conseil fédéral indique qu'il est prêt à chercher des solutions pragmatiques pour les cas où le format 00.00.XXXX pose problème. Mais ce qui compte, pour les personnes concernées, ce n'est pas que les passeports ou cartes d'identité en question soient valables, mais qu'ils soient reconnus lorsqu'elles ont besoin de prestations publiques ou privées importantes (banques, poste, transports publics, etc.). Or ce n'est, souvent, précisément pas le cas.

Quelles sont les bases légales que le Conseil fédéral compte adapter "selon toute vraisemblance d'ici à fin 2018"?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)