18.5445
Postfinance. La Confédération peut-elle exploiter une banque sans base constitutionnelle?
Texte déposé
La décision du Conseil fédéral est-elle compatible avec l'avis de novembre 2006 de l'Office fédéral de la justice, lequel aboutit à la conclusion que la Confédération ne peut pas exploiter une banque ?
Ne faudrait-il pas modifier la Constitution à cet effet ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)