Assouplissement de la vente d'armes à l'étranger. Cas de la Turquie

Texte déposé

Le Conseil fédéral a récemment décidé d'assouplir les critères de vente d'armes à l'étranger. Mais la Suisse donne comme condition que ces armes ne doivent pas être utilisées dans le cadre d'un conflit interne.

Cela veut-il dire que la Suisse va renoncer à livrer des armes à la Turquie étant donné le risque élevé qu'elles soient utilisées dans le conflit qui l'oppose aux kurdes ?

Avis du Conseil fédéral

S'agissant de la Turquie, seule l'exportation de pièces de rechange destinées à des systèmes de défense antiaérienne en vertu de l'article 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et celle, conformément à l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), de certaines armes de poing destinées à des diplomates retournant en Turquie sont encore autorisées aujourd'hui. L'autorisation est refusée pour toutes les autres demandes d'exportation vers la Turquie en raison de la situation régionale et de la situation qui prévaut à l'intérieur de ce pays (art. 5 al. 1 let. a et b OMG). L'implication dans un conflit armé interne, le risque que le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile et le risque de transmission à un destinataire final non souhaité constituent d'autres motifs de refus obligatoire (art. 5 al. 2 let. a, d et e OMG).

Même avec le régime d'exception prévu par le Conseil fédéral pour les pays impliqués dans un conflit armé interne, les conditions actuelles ne permettraient pas d'autoriser l'exportation de matériel de guerre supplémentaire vers la Turquie, étant donné que d'autres motifs de refus obligatoire peuvent être invoqués. La prise en considération, en vertu de l'OMG, de la sécurité internationale, de la stabilité régionale et de la situation à l'intérieur du pays de destination entraînerait le refus de l'octroi d'une autorisation.