Aide et soins à domicile. Baisse de la part prise en charge par l'assurance obligatoire des soins malgré le principe visant à privilégier l'ambulatoire par rapport à l'hospitalier

Texte déposé

Dans la consultation en cours relative à une modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, le Conseil fédéral propose de réduire de 3,6 % la part de financement des prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile qui est prise en charge par l'assurance obligatoire des soins. Cette proposition donne un mauvais signal et ne respecte pas le principe visant à privilégier les soins ambulatoires par rapport aux soins avec hospitalisation.

1. Ne serait-il pas approprié d'augmenter la part prise en charge par l'assurance, compte tenu des modifications que connaissent les prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile (soins palliatifs, soins destinés aux personnes atteintes de démence, etc.)?

2. Pourquoi le Conseil fédéral part-il du principe que la répartition des prestations dans les catégories A, B et C sur les années 2010 à 2014 est une constante ?

3. Sur quels chiffres se fonde la proposition de réduire la part prise en charge par l'assurance ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)