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Pacte de l'ONU pour les migrations. Révision du Code pénal

18.5564 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 19 sept. 2018

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/18-5564/fr/pacte-de-l-onu-pour-les-migrations-revision-du-code-penal

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
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  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Umsetzung des Uno-Migrationspaktes. Revision des Strafgesetzbuches (24 sept. 2018)

18.5564

Pacte de l'ONU pour les migrations. Révision du Code pénal

Texte déposé

  • Le Conseil fédéral entend-il réviser le Code pénal pour le mettre en conformité avec l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations qui prévoit des poursuites pénales particulières pour les délits commis contre des migrants et la protection des victimes accordée aux migrants ?

  • Dans l'affirmative, comment ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)