Régularisation par les communes des étrangers séjournant clandestinement sur leur territoire

Texte déposé

A Zurich, des organisations demandent l'instauration d'un document d'identité communal dit "city card" régularisant le séjour des sans-papiers, à l'image des "villes sanctuaires" créées aux États-Unis. Le conseil communal de Zurich est d'avis que le droit suisse ne l'autorise pas et indique que les villes suisses doivent appliquer les lois en vigueur et également participer pleinement à l'exécution du droit des étrangers.

• Est-il possible d'instaurer des documents d'identité communaux remplissant la fonction susmentionnée ?

• Qui a qualité pour établir des documents d'identité ?