Pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie. Quand compte agir le Conseil fédéral?

Texte déposé

La motion 17.3376, que le Conseil national a adoptée en septembre 2017 sur recommandation du Conseil fédéral, vise à créer les bases juridiques suffisantes, par une modification de la loi sur les douanes, pour que l'Administration fédérale des douanes (AFD) reprenne la pratique pénale qu'elle a menée jusqu'en 2016 à l'égard des déclarants. Le Conseil fédéral a lui-même envisagé de proposer une adaptation de la loi pour revenir à cette pratique sensée.

Deux années se sont écoulées depuis. Entre-temps, l'AFD a remplacé cette pratique qui avait fait ses preuves par un système arbitraire, rigide et bureaucratique axé sur la répression. La branche des transports se retrouve submergée par des milliers de procédures pénales insignifiantes.

Il en résulte une augmentation disproportionnée de la bureaucratie, ce autant pour les entreprises que pour l'AFD.

La motion est actuellement traitée par le Conseil des États.

Le Conseil fédéral attend-il que celui-ci se soit prononcé à son sujet ?

Peut-il nous fournir des informations sur le contenu et le calendrier de sa mise en oeuvre ?

Comme la motion n'a rencontré aucune opposition au Conseil national, le Conseil fédéral serait-il disposé à demander à l'AFD de reprendre son ancienne pratique avant même que les nouvelles bases légales ne soient prêtes ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral ne peut pas enjoindre l'Administration fédérale des douanes (AFD) de reprendre la pratique pénale appliquée aux déclarants entre 2009 et fin 2016. En effet, le Contrôle fédéral des finances avait déclaré cette pratique incompatible avec le principe de la légalité. En outre, il avait constaté une infraction au principe constitutionnel de l'égalité de traitement dans l'application du droit. Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans son avis sur la motion 17.3376, il faut créer les bases légales nécessaires pour répondre aux exigences de l'auteur de la motion.

L'AFD s'est déjà mise au travail. Elle présentera ainsi une proposition correspondante dans le cadre des actuels préparatifs en vue de la révision totale de la loi sur les douanes (LD). En ce qui concerne les délais, le Conseil fédéral peut uniquement affirmer que la nouvelle LD devrait entrer en vigueur d'ici à 2023, conformément à la planification actuelle. La mise en oeuvre du programme DaziT et la révision totale de la LD qui en découle constituent une priorité absolue pour le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.