Octroi de subventions fédérales à des écoles étrangères qui ne sont pas financées principalement par l'Etat partenaire?

Texte déposé

Les écoles étrangères en Suisse peuvent constituer un atout, notamment lorsqu'elles proposent des formations peu coûteuses et de qualité. Tel est le cas lorsque les organismes responsables des écoles prennent en charge l'essentiel des dépenses liées à la formation des élèves et des étudiants. Dans le cas contraire, ces frais doivent être assumés par le contribuable suisse. En 2019, le Département fédéral des affaires étrangères a indiqué qu'il soutiendrait le déménagement de l'École française internationale de Berne (EFIB) en versant à cette dernière un montant de 40 000 francs au plus, prélevé sur le crédit servant à financer les tâches qui incombent à la Suisse en sa qualité d'État hôte d'organisations internationales. L'État français n'a jusqu'ici indiqué d'aucune manière qu'il prendrait en charge une partie des frais de déménagement, alors même qu'il est le bénéficiaire principal de ce projet. Par ailleurs, alors qu'il est propriétaire du bâtiment dans lequel l'EFIB réside actuellement, il ne paraît pas disposé à le vendre à cette dernière, qui est installée à Berne depuis 1962. Il semblerait au contraire qu'il ait l'intention de vendre le bien-fonds au plus offrant tout en attendant du contribuable suisse qu'il assume les dépenses liées au déménagement et à la réinstallation de l'EFIB.

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il est problématique d'encourager des projets servant les intérêts d'États étrangers sans que ceux-ci prennent en charge une part appropriée des frais ?

2. De quelle manière le Conseil fédéral peut-il garantir que des projets relatifs à des écoles étrangères ne soient pas financés en premier lieu par le contribuable suisse ?

3. La répartition des frais de ce type fait-elle l'objet de discussions bilatérales ?

Avis du Conseil fédéral

L'École française internationale de Berne (EFIB), homologuée par le ministère français de l'Éducation nationale et association de droit suisse à but non lucratif, enrichit depuis 1962 le paysage scolaire du canton bilingue de Berne.

La demande présentée par l'EFIB au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour un soutien financier en vue de sa relocalisation (déménagement) dans la ville de Berne envisagée en décembre 2019 est, entre-temps, devenue obsolète. En effet, le déménagement ne pourra avoir lieu dans un avenir proche. Le DFAE ne va donc pas donner suite à cette requête.

En ce qui concerne les questions 1 et 2, il est ainsi précisé qu'aucun financement fédéral n'a été et ne sera versé à l'EFIB. Concernant la question 3, le DFAE a été en contact avec l'EFIB.

Réponse du Conseil fédéral.