Programme Euratom. Un manque de transparence choquant

Texte déposé

La Suisse a versé 244 millions pour le programme Euratom pour la période 2014 à 2020. On sait que 134 millions sont allés pour le programme de fusion nucléaire ITER et 110 millions pour le programme de fission nucléaire. Mais pour le reste c'est d'une très grande opacité.

Dès lors, je me permets d'interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Vu que la période arrive à échéance (2020) est-il possible de disposer d'un rapport complet avec le détail des sommes investies dans le programme Euratom (déchets, démantèlement, nouveaux réacteurs, sécurité, prolongement des anciens réacteurs, lobbying, ...)?

2. Au niveau européen, il semblerait que des décisions concernant le prochain programme Euratom ait été prise. À quel moment le Conseil fédéral compte-t-il venir vers le Parlement avec des détails sur ce sujet ?

3. Dans mon interpellation 18.3048 il est dit à la réponse 3, qu'il n'est pas possible de séparer les montants dévolus à la recherche sur les nouveaux réacteurs nucléaires et ceux dévolus à la sécurité des systèmes. Ceci ne semble pas très sérieux compte tenu des millions engagés. Le Conseil fédéral peut-il obtenir la répartition en détail de ces montants ?

4. Lors du débat sur Horizon 2020 et Euratom on nous avait dit qu'il n'était pas possible de dissocier les deux programmes, pourtant l'UE nous a exclus d'Horizon 2020 le 10 février 2014 mais ne nous a pas exclus du programme Euratom. Est-il possible d'avoir enfin une discussion séparée sur les deux programmes lors de la prochaine période ?

5. Est-il possible de participer uniquement au programme de fusion ? Qui décide des sommes investies dans le programme de fission (les montants pour la fusion étant réglé par une clef de répartition selon notre PIB), Suisse ou l'UE ?

6. À ce jour, quels montants ont été versés par la Suisse et quels montants sont revenus directement aux participants suisses du programme Euratom ?

7. Le rapport intermédiaire publié le 1er décembre 2017 donne des recommandations. La recommandation no 7 dit que : "Le groupe d'experts est favorable à un programme Euratom fort pour contribuer à placer l'Europe à l'avant-garde de la production nucléaire et à maintenir son leadership technologique". Le Conseil fédéral est-il favorable à ce que l'argent suisse serve à faire du lobbying pour maintenir une production nucléaire ?

Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre de son association au programme de recherche et de formation d'Euratom, la Suisse participe à des recherches en fission et fusion nucléaires et contribue aux activités du Centre commun de recherche conjoint (JRC). Le JRC fournit un soutien technique et scientifique aux politiques de l'UE en matière de sûreté nucléaire, de sécurité et de radioprotection. Menant des activités de recherche, et de formation, il contribue à la définition des normes industrielles qui encadrent l'exploitation des centrales nucléaires de puissance. La Suisse participe en sus à la construction d'ITER en tant que membre de Fusion for Energy.

Les montants cités dans l'interpellation correspondent aux estimations de 2013. Tenant compte des budgets de l'UE, les contributions suisses anticipées pour la période 2014-2020 sont de 99,9 millions de francs pour Euratom (dont 19,3 millions de francs pour la recherche en fission, 33,8 millions pour le JRC et 46,8 millions pour la recherche en fusion) ainsi que 125,6 millions pour ITER.

1. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI a publié en 2015 et 2018 des rapports couvrant la participation suisse à Euratom, au JRC ainsi qu'à ITER. Un bilan actualisé sera présenté au Parlement lors de prochains débats sur la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche. (voir 2).

2. La Commission européenne a publié le 07 juin 2018 ses propositions législatives concernant Euratom 2021-2025, la contribution européenne à ITER en 2021-2027 ainsi qu'Horizon Europe 2021-2027. Celles-ci doivent encore être adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement un message concernant la participation suisse à ces programmes et activités dans le courant du second semestre 2020.

3. La recherche sur le développement de nouveaux réacteurs est intégrée dans le sous-programme dédié à la sécurité des systèmes. Tous les projets y ont pour but d'améliorer la sécurité des réacteurs nucléaires existants ou futurs. Une séparation objective des contributions dévolues spécifiquement au développement de nouveaux réacteurs n'est, pour cette raison, pas possible.

4. L'UE établit, depuis 2011, un lien politique entre la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation et sa participation à Euratom et ITER. En contrepartie de sa participation au programme Euratom et à ITER, la Suisse a pu conserver son association au premier pilier d'Horizon 2020 entre 2014 et 2016. La possibilité de dissocier la participation à Euratom et ITER de la participation à Horizon Europe dépendra des intérêts respectifs de la Suisse et de l'UE ainsi que du déroulement des négociations.

5. Les programmes de recherche d'Euratom en fission et fusion font partie du même cadre institutionnel. Aucun État ne participe seulement à l'un ou à l'autre. La participation à la construction d'ITER est, elle, institutionnellement distincte d'Euratom. Les budgets des programmes d'Euratom sont décidés par l'UE. Les contributions suisses sont déterminées sur la base de ces budgets et de deux clefs de contribution prenant en compte le PIB suisse et la somme des PIB des États membres de l'UE.

6. Pour la période 2014-2017, la Suisse a versé 9 millions de francs pour sa participation au volet " fission " et 23,5 millions pour le volet "fusion".

Respectivement 4,3 et 21,3 millions de francs ont été engagés par l'UE au profit de la recherche menée en Suisse. La contribution de 16,1 millions de francs versée par la Suisse au JRC ne génère aucun retour financier.

7. Le rapport intermédiaire de la Commission européenne n'engage pas le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral soutient la recherche dédiée à l'exploitation sûre et efficace de l'énergie nucléaire. Ce type de recherche est à ce jour principalement conduit dans le cadre d'instruments internationaux tels qu'Euratom.

Réponse du Conseil fédéral.