Statut juridique des cabinets médicaux

Texte déposé

Plusieurs études sur la rémunération des médecins sont parues dernièrement, dont, entre autres, une étude réalisée pour le compte de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et publiée en octobre 2018.

À ce sujet, je voudrais attirer votre attention sur le fait que de plus en plus de cabinets médicaux se constituent en société anonyme (SA). Dans ce cas-là, le médecin est employé par sa propre SA, ce qui lui donne la possibilité de se verser des dividendes ou de réaliser des bénéfices sur l'achat de matériel.

Sur la base de ces éléments, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de cabinets médicaux sont constitués en SA et combien de médecins sont concernés ?

2. Quelles possibilités s'offrent, dans ce cas, au médecin pour réaliser des bénéfices par d'autres voies (par ex. sur la vente de médicaments ou de matériel, etc.)?

3. Quelle est l'influence du statut juridique précité sur les résultats des différentes études publiées au sujet des rémunérations des médecins ?

Avis du Conseil fédéral

1. L'étude de l'Office fédéral de la statistique montre qu'en 2015, 7,6 % des cabinets médicaux et des centres ambulatoires (soit 1066 sur un total de 13 971) étaient organisés en sociétés anonymes. Celles-ci employaient 4375 médecins.

2. En principe, les possibilités de générer des bénéfices par d'autres voies que les prestations médicales sont indépendantes de la forme juridique. Par exemple, le droit de pratiquer l'autopharmacie (pharmacie privée) ne dépend pas d'une forme juridique déterminée. L'autorisation de remettre des médicaments est réglée au niveau cantonal. Il se peut que les centres ambulatoires et les cabinets de taille plus importante soient avantagés par rapport aux entreprises individuelles, étant donné qu'ils peuvent acheter de plus grandes quantités à de meilleures conditions.

3. L'étude commandée par l'OFSP sur le revenu des médecins entre 2009 et 2014 montre que ceux employés par une société de capitaux gagnent moins que leurs confrères employés dans une entreprise individuelle (212 300 et 232 000 francs). Par ailleurs, le revenu moyen augmente parallèlement à la taille du cabinet.

Réponse du Conseil fédéral.