Renvois forcés. Appliquer les recommandations de la Commission nationale de prévention de la torture

Texte déposé

Le rapport de juillet 2018 relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers délivrés par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) fait un certain nombre de recommandations visant à améliorer les pratiques des renvois effectués par voie aérienne.

Suite à ce rapport, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des changements de pratique sont-ils prévus vu les recommandations émises par la CNPT ?

2. La recommandation de la CNPT visant à interdire l'usage de chaise roulante lors de ces renvois sera-t-elle prise en compte, notamment en modifiant l'art. 23, al. 2, de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC)?

3. Le Comité d'experts Retour et exécution des renvois admettait, dans sa réponse au rapport 2017 de la CNPT, que les parents ne devraient pas être attachés en présence de leurs enfants. Renoncera-t-on à cette pratique en cas de non-résistance des parents, comme cela est demandé à nouveau par la CNPT ?

4. S'appuyant sur les principes directeurs en la matière édictés par l'UNHCR, la CNPT recommande aux autorités de ne plus renvoyer de femmes enceintes après la vingt-huitième semaine d'aménorrhée (contre 36 actuellement) et jusqu'à huit semaines après la date de l'accouchement ; le stress subit par la mère pouvant mener à des contractions prématurées. Dans les cas Dublin, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'effectue pas de transfert de femmes juste avant ou après leur accouchement (réponse à l'interpellation Maury Pasquier 16.4093). A neuf mois de grossesse, on peut légitimement affirmer qu'une femme est très proche du terme. N'y-a-t-il pas incohérence ? Le Conseil fédéral va-t-il donc réexaminer la liste des contre-indications élaborée en collaboration avec la Fédération des médecins suisses (FMH) et l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM)? Les renvois après la vingt-huitième semaine d'aménorrhée seront-ils exclus ?

5. La pratique des renvois échelonnés des familles avec enfants mineurs est fortement déconseillée par la CNPT, celle-ci engendrant un niveau de stress et d'angoisse importante, particulièrement pour les enfants. Afin de tenir compte du bien-être des enfants et de l'unité familiale - garantis par un certain nombre de dispositions internationales et soutenus par une jurisprudence récente du Tribunal fédéral (voir : ATF 2C_1052/2016,2C_1053/2016) - cette pratique sera-t-elle abandonnée, par l'a fait d'une réserve pour les familles avec enfants, de l'article 26f de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers ?

Avis du Conseil fédéral

En préambule, le Conseil fédéral rappelle que le DFJP et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont chargé le comité d'experts paritaire Retour et exécution des renvois, qui réunit des représentants de la Confédération et des cantons, de prendre position sur le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) au sujet du suivi de l'exécution des renvois en vertu de la législation sur les étrangers. La CNPT publie cet avis en même temps que son rapport. De plus, les observations et recommandations découlant de ce suivi font l'objet de discussions régulières, dans le cadre d'un dialogue d'experts institutionnalisé entre les autorités compétentes et la CNPT. Elles sont également débattues lors du forum annuel de la CNPT, qui réunit des représentants des autorités et de la société civile. Ce mécanisme garantit que les recommandations issues du suivi sont prises en compte de manière adéquate par les autorités compétentes, et qu'une bonne transparence est assurée dans le domaine des rapatriements sous escorte. S'agissant des questions posées dans l'interpellation, la position du Conseil fédéral est exposée ci-après.

1. Si le comité d'experts Retour et exécution des renvois constate qu'il est nécessaire d'intervenir sur la base des recommandations de la CNPT, il procède aux ajustements nécessaires dans les pratiques de rapatriement. Si une recommandation ne peut être mise en oeuvre, le comité d'experts fournit une justification détaillée.

2. Une personne à rapatrier n'est attachée sur un fauteuil roulant que si son comportement impose cette mesure, ce qui n'arrive que dans des cas exceptionnels. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'y a pas lieu de modifier l'art. 23, al. 2, de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC ; RS 364.3).

3. En cas de retour par la voie aérienne, les personnes qui n'opposent pas de résistance doivent être transportées sans être attachées. Le recours à l'immobilisation est toujours imposé par le comportement de la personne à rapatrier et par les circonstances d'un cas d'espèce. Lorsque l'utilisation de moyens d'immobilisation s'avère nécessaire à l'encontre de parents, les autorités d'exécution tiennent compte, autant que possible, de la présence éventuelle de leurs enfants.

4. La liste des contre-indications, établie de concert avec l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et la Fédération des médecins suisses (FMH), sert d'aide à l'évaluation médicale de l'aptitude au transport. Elle contient des tableaux cliniques et précise les circonstances médicales qui s'opposent au rapatriement. Selon cette liste, les voyages par avion sont en principe possibles, pour les femmes enceintes, jusqu'à la 36e semaine de grossesse en l'absence de complications. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), en concertation avec les cantons, a toutefois décidé de réduire ce délai à la 32e semaine de grossesse afin de s'aligner sur la pratique d'autres pays européens. Sont par ailleurs prises en compte les circonstances spécifiques à chaque cas.

5. En ce qui concerne l'article 26f de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), le Conseil fédéral rappelle que, lors de la consultation sur les modifications d'ordonnances relatives à la révision de la loi du 25 septembre 2015 sur l'asile (entrée en vigueur le 1er mars 2019), une disposition sur l'exécution échelonnée des renvois a été approuvée à la majorité. Toutefois, compte tenu des résultats de la consultation, l'article en question a été modifié, de sorte que l'échelonnement n'est effectivement possible que s'il peut être raisonnablement exigé de l'ensemble des membres concernés de la famille et suppose que le renvoi ou l'expulsion puisse être exécuté dans un avenir proche. De surcroît, depuis le 1er mars 2019, le SEM précise dans ses directives dans quels cas de figure une exécution échelonnée est possible, et les principes à respecter.

Réponse du Conseil fédéral.