Redevance de radio-télévision en fonction du chiffre d'affaires. Un assujettissement problématique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des solutions alternatives à la méthode de calcul de la redevance de radio-télévision payée par les entreprises, actuellement fondée sur le chiffre d'affaires.

Développement

Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'article 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA close l'année civile précédente. Les entreprises inscrites au registre de la TVÀ qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs sont donc assujetties à la redevance. Ce chiffre comprend le chiffre d'affaires total, indépendamment de la qualification fiscale pour la TVA. Il comprend également les chiffres d'affaires issus de prestations exonérées ou non soumises à la TVA. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 francs sont exonérées de la redevance.

Ce critère de calcul, dont les effets n'ont pas été évalués de manière approfondie au départ, a mis dans une situation très difficile de nombreuses entreprises, le chiffre d'affaires ne correspondant pas au bénéfice effectif. De nombreuses PME qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs sont assujetties et doivent s'acquitter d'une redevance de 2280 francs. Ce montant est élevé, voire disproportionné, par rapport au bénéfice effectif. Et les entreprises concernées ne peuvent souvent pas demander d'exonération. En conséquence, sans remettre en question le principe de l'assujettissement des entreprises, le Conseil fédéral est chargé d'étudier un autre système de calcul de la redevance.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Il convient tout d'abord de souligner que la redevance des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 1 et 5 millions de francs s'élève à 910 francs et non à 2280 francs (voir art. 67b al. 2 de l'ordonnance sur la radio et la télévision ; ORTV).

Lors de la préparation de la redevance des entreprises pour la radio et la télévision, le Conseil fédéral a examiné différents modèles susceptibles de remplacer la redevance de réception. Il était important que le nouveau système soit simple, efficace et qu'il n'engendre pas de charge excessive, ni pour les assujettis ni pour l'organe de perception. En outre, le système de redevance devait générer un revenu continu et prévisible afin de garantir le financement du service public à la radio et à la télévision. Ces objectifs sont atteints avec la redevance des entreprises, introduite au début de cette année, laquelle se base sur le chiffre d'affaires global d'une entreprise déclaré pour la TVA. Aucune collecte supplémentaire de données n'est nécessaire, les entreprises ne doivent plus s'annoncer ni annuler leur enregistrement auprès de l'organe de perception et il n'y a plus de contrôles dans leurs locaux. Un inconvénient majeur de l'ancienne redevance de réception, à savoir la charge administrative considérable induite par la perception, tant pour l'organe de perception que pour les entreprises concernées, a donc été supprimé.

D'autres modèles de financement reposant également sur des données déjà collectées, tels qu'une redevance calculée en fonction du nombre de collaborateurs ou de la masse salariale d'une entreprise, une redevance perçue conjointement avec l'impôt fédéral direct, un financement par le produit de l'impôt fédéral direct ou une redevance calculée en fonction des bénéfices d'une entreprise, présentent, selon le Conseil fédéral, des inconvénients considérables.

Le Conseil fédéral estime que, parmi toutes les solutions envisageables, le système de redevance des entreprises est le plus approprié pour atteindre les objectifs fixés. Il convient également de mentionner la réglementation des cas de rigueur pour les plus petites des entreprises assujetties, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un million de francs. Selon l'ordonnance sur la radio et la télévision, celles-ci peuvent exiger le remboursement de la redevance si elles ont réalisé un bénéfice très faible, voire pas de bénéfice du tout au cours de l'année d'assujettissement.

Une autre question est de savoir si la redevance des entreprises déploie à tous les égards les effets escomptés et souhaités. Actuellement, les expériences faites sont encore insuffisantes pour avoir une vue d'ensemble des effets concrets de la redevance des entreprises. Envisager une modification du système alors que la redevance des entreprises vient d'être instaurée serait disproportionné et créerait de l'incertitude chez les assujettis. Le 18 octobre 2017, lorsqu'il a décidé d'introduire le nouveau système, le Conseil fédéral a déclaré qu'il entendait examiner les effets de la nouvelle redevance au plus tard mi-2020, sur la base des expériences réalisées au cours de la première année de perception. Si le bilan du nouveau système de redevance montre qu'une action législative s'impose, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.