Développement à plus long terme de l'accès aux prestations du service postal universel

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de demander à la poste une planification à plus long terme de l'accès aux prestations relevant du service postal universel. Il conviendra en particulier d'exposer :

• le respect des critères d'accessibilité pour les prestations du service universel dans le domaine postal et des paiements applicables depuis le 1er janvier 2019 ;

• le développement et la répartition à long terme du réseau de points d'accès couvrant l'ensemble du pays ;

• les modifications prévues de l'agencement des points d'accès ;

• les possibilités d'exploiter les synergies potentielles avec des prestataires actifs dans d'autres domaines d'approvisionnement ;

• le potentiel de la numérisation pour la fourniture de prestations relevant du service postal universel ;

• les possibilités de mettre en oeuvre les motions 14.4075 et 14.4091 dans les zones à faible densité de population et l'initiative 17.314, déposée par le canton du Jura ;

• les perspectives à long terme pour la distribution de journaux et revues en abonnement ;

• la coordination des planifications de la poste avec celles des cantons conformément à l'art. 33, al. 8, de l'ordonnance sur la poste.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.