Réduction équitable de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à la protection civile

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques nécessaires pour que la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) que paient les personnes astreintes à la protection civile (PCi) soit réduite, pour chaque jour de service accompli dans l'année, non plus de 4, mais de 5 %.

Développement

Jusqu'en 2003, les personnes astreintes à la PCi bénéficiaient d'une réduction de 10 % de la TEO pour chaque jour de service accompli dans l'année. En 2004, ce taux a été abaissé abruptement à 4 % pour traiter de manière plus égale les militaires, les civilistes et les personnes astreintes à la PCi. On s'était référé alors aux 260 jours de service qu'un militaire devait accomplir en 11 ans (entre sa vingtième et trentième année), ce qui peut s'arrondir à environ 25 jours théoriques par année. C'est ce nombre qui a été pris comme référence pour le calcul de la taxe d'exemption dans le cadre de la PCi. Les personnes qui y sont astreintes peuvent ainsi réduire leur taxe de 1,0 % en effectuant 25 jours si chacun d'eux donne droit à une réduction de 4 %.

Pourquoi augmenter ce taux ?

Les conditions de la PCi ayant changé, et étant susceptibles de changer encore, le taux actuel doit être remis en question. Si, au maximum, 245 jours de service doivent être accomplis en 12 ans (l'obligation de servir dure encore jusqu'à la quarantième année pour les officiers et les sous-officiers supérieurs, indépendamment du nombre de jours accomplis), le calcul doit être adapté : 245 jours divisés par 12 années d'assujettissement donnent en moyenne 20,4 jours. D'où l'opportunité de fixer la réduction à 5 % (1,0 %/20 jours = 5 %).

De plus, contrairement au système actuel, le nombre de jours de service sera fixé à 245 pour la PCi, indépendamment du nombre de jours définis pour l'armée. Les personnes astreintes seront par ailleurs plus souvent mobilisées pour des interventions non planifiables, par exemple en cas de catastrophe ou d'urgence, en plus des cours de répétition et des formations prévues chaque année.

Enfin, du point de vue politique, cette légère augmentation du taux de réduction permettra de valoriser l'engagement et le travail des miliciens de la PCi et de faciliter le recrutement, toujours plus difficile, de nouveaux cadres.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

L'obligation de servir visée à l'article 59 de la Constitution n'est pas réputée remplie par l'accomplissement d'un service dans la protection civile ; elle ne l'est que par l'accomplissement d'un service militaire ou civil ou par le paiement d'une taxe d'exemption (compensation des charges). Néanmoins, le législateur a reconnu l'importance du service de protection civile dans la politique nationale et décidé qu'un tel service devait donner droit à une réduction de la taxe d'exemption.

Le calcul de la réduction se fonde donc sur le nombre total de jours de service obligatoires des militaires et sur la période durant laquelle les jours de service militaire, et non de protection civile, doivent être accomplis (10 ans et non 12). Les militaires doivent effectuer 245 jours de service sur 10 ans, soit environ 25 jours par année. Ils remplissent donc environ 4 % de leur obligation annuelle par jour de service, raison pour laquelle la taxe d'exemption est réduite de 4 % par jour de service exécuté dans la protection civile.

En 2004, le Conseil fédéral a fait passer de 10 % à 4 % le taux de réduction de la taxe d'exemption pour les jours de service accomplis dans la protection civile, afin de ramener à un niveau raisonnable l'avantage dont bénéficient les personnes exécutant un service de protection civile par rapport aux militaires et aux civilistes. Les militaires ont aussi droit à une réduction de la taxe d'exemption, mais celle-ci est nettement plus faible : elle n'atteint que 0,2 % par jour de service accompli (cf. art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir ; RS 661). Si la motion était acceptée, les membres de la protection civile profiteraient d'un avantage supplémentaire, ce qui est d'autant moins justifié que la durée de leurs engagements est plus courte d'environ un tiers et qu'ils accomplissent en général seulement un tiers des jours de service. Le but du législateur n'était pas qu'une personne astreinte à servir dans la protection civile atteigne le nombre maximal de jours de service, mais plutôt qu'elle totalise en pratique entre 70 et 80 jours (message du 21 novembre 2018 concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile ; FF 2019 552).

Les difficultés de recrutement des cadres dans la protection civile évoquées par l'auteur de la motion devraient être résolues dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (mise en oeuvre de la motion Müller Walter 14.3590 ; probablement au 1er janvier 2021). À l'avenir, les sous-officiers supérieurs et les officiers se verront accorder un remboursement proportionnel des taxes qu'ils auront payées s'ils accomplissent des jours de service supplémentaires après la suppression de la durée de l'assujettissement à la taxe de 11 ans.

La diminution des recettes qui résulterait du relèvement proposé du taux de réduction de la taxe d'exemption à 5 % avoisinerait le million de francs.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier le taux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.