Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de définir les indemnités versées par les assureurs-maladie aux réseaux de médecins pour la coordination des traitements, dans le cadre des contrats de soins intégrés, comme des traitements médicaux au sens de l'art. 21, al. 2, chiffre 3 de la loi sur la TVA (LTVA) et de les exclure du champ de l'impôt.

Développement

Développé depuis plus de vingt ans, l'instrument de la coordination des soins ou des soins intégrés ("managed care") s'est avéré efficace pour assurer des soins médicaux de base de qualité et permet, preuves à l'appui, de réduire les coûts. Les économies réalisées sont restituées aux assurés au moyen de baisses des primes.

Les bénéficiaires des réseaux de soins intégrés sont les patients : les traitements qui leur sont prodigués sont meilleurs, d'où un taux d'hospitalisation inférieur à la moyenne, par exemple de 10 à 15 % pour les malades chroniques.

Or, l'administration soumet à la TVA les prestations des réseaux de médecins, parce que celles-ci ne sont actuellement pas reconnues comme des traitements. Ces prestations servent uniquement à la coordination tout au long de la chaîne de traitements et améliorent tant la qualité que l'économicité. Notons également que l'encouragement des soins intégrés est un objectif politique et qu'il correspond aux mesures 10, 18 et 27 présentées en août 2017 par le groupe d'experts pour freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins.

L'art. 21, al. 2, chiffre 3 LTVA exclut du champ de l'impôt les traitements médicaux dispensés par un médecin. Il est dès lors incompréhensible que l'activité des réseaux de médecins et des médecins qui mettent concrètement en oeuvre la coordination des traitements par les médecins de famille n'entre pas dans cette catégorie. Une part importante des économies réalisées sont ainsi anéanties et les assurés doivent payer des primes plus élevées en raison de la TVA. L'incitation à proposer de tels modèles efficients s'en trouve réduite, ce qui va clairement à l'encontre de la volonté du législateur et contredit aussi le document de travail 22 "Working Paper 22" de juillet 2018 de l'Administration fédérale des finances. Il est absurde que les acteurs qui prennent leurs responsabilités pour maîtriser les coûts, concluent des conventions d'objectifs avec les assurés et permettent, preuves à l'appui, de faire baisser les coûts de la santé soient ponctionnés par le fisc au moyen de la TVA. Vu les efforts déployés pour assurer la qualité des soins et freiner la hausse des coûts, il faut arrêter immédiatement d'imposer les prestations de coordination des traitements.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La liste des exclusions du champ de l'impôt figurant dans la loi sur la TVA est complétée de façon que les prestations de coordination des traitements soient exclues du champ de l'impôt. Les prestations purement administratives en relation avec des prestations de coordination des traitements (par ex. organisation administrative des réseaux de médecins) restent par contre imposables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.