Justice pour les enfants placés

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour que les personnes placées de force dans leur enfance se voient verser sans attendre le dédommagement qui leur est dû sans que celui-ci soit pris en considération dans le régime des prestations complémentaires.

Développement

À la suite de l'initiative sur la réparation, il a été décidé que les personnes qui avaient été placées de force dans leur enfance recevraient un dédommagement d'un montant de 25 000 francs environ. Étant donné qu'une grande partie de ces personnes se trouvent à un âge avancé, il a également été décidé de leur verser ce dédommagement rapidement.

Or, certaines personnes ont vu leurs prestations complémentaires réduites après avoir reçu ce dédommagement. Lors de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, d'aucuns avaient déjà souligné que ce cas devrait être exclu. Il n'est pas acceptable que les personnes placées de force dans leur enfance soient dépossédées du dédommagement auquel elles ont droit.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.