Adapter Via sicura pour que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission, y compris lorsque la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le programme de sécurité routière Via sicura de manière à ce que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission d'intérêt public, y compris lorsque la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure.

Développement

Le canton de Vaud et la Ville de Lausanne ont récemment communiqué qu'ils allaient abaisser la vitesse maximale à 30 kilomètres à l'heure de nuit sur certaines routes afin de réduire le bruit engendré par le trafic. Dès le premier trimestre 2020, les autres communes vaudoises pourront mettre en oeuvre les 30 kilomètres à l'heure pendant la nuit sur leurs axes routiers à certaines conditions. Cette mesure est également mise en oeuvre ou susceptible de l'être dans d'autres cantons.

Cet abaissement de la vitesse maximale à 30 kilomètres à l'heure pendant la nuit soulève un problème majeur pour les services d'urgence (policiers, sapeurs-pompiers, ambulanciers). En effet, les services d'urgence risquent de se voir accusés d'un délit de chauffard s'ils circulent à une vitesse supérieure à 70 kilomètres à l'heure sur les routes où la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure. Leurs chauffeurs pourraient alors se voir infliger une peine privative de liberté de un à quatre ans et un retrait du permis de conduire pendant deux ans au minimum, ce qui les empêcherait d'exercer leur profession. Le cas actuellement traité par les tribunaux genevois d'un policier accusé d'excès de vitesse lors d'une intervention semble légitimer les préoccupations des services d'urgence.

Il est par ailleurs évident que le respect strict de la limitation de la vitesse à 30 kilomètres à l'heure sur certaines routes aura pour effet d'allonger les délais d'intervention, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la population, dès lors que chaque minute compte lorsque le diagnostic vital est en jeu.

Il convient donc d'adapter le programme de sécurité routière Via sicura de manière à ce que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission d'intérêt public, y compris dans les zones où la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure pendant la nuit, sans devoir craindre des sanctions aussi disproportionnées qu'injustifiées.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane ne peuvent pas s'affranchir des règles de la circulation en vigueur sans faire preuve de la prudence imposée par les circonstances (art. 100 ch. 4, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière LCR ; RS 741.01).

Si le Conseil fédéral est conscient du conflit d'intérêts entre l'accomplissement rapide de la mission et le respect des règles de la circulation routière, il estime toutefois que la demande formulée dans la présente motion, à savoir l'extension considérable de l'exemption de peine pour les services d'intervention, constitue un trop grand risque en l'absence d'examen approfondi.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat Aebischer 19.4113, "Adaptation des amendes pour les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des interventions d'urgence", et, dans le cas où celui-ci serait transmis, d'examiner la revendication formulée ici dans le rapport correspondant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.