Droit d'initiative des cantons. Améliorer la procédure

Texte déposé

La loi est modifiée de sorte à permettre au Parlement, lors du traitement d'une initiative cantonale, de transformer cette dernière en motion destinée au Conseil fédéral.

Développement

L'instrument de l'initiative cantonale est un instrument utilisé régulièrement, mais avec des chances de succès assez faibles. Cette situation peut avoir plusieurs explications. Parmi celles-ci, on peut citer le fait que le Parlement rechigne souvent à vouloir se saisir lui-même d'une problématique soulevée par un canton. Or, comme les initiatives cantonales sont traitées comme des initiatives parlementaires, leur acceptation signifie que le Parlement doit s'atteler lui-même à une révision législative, alors que le Conseil fédéral est parfois plus à même de le faire. Certaines initiatives cantonales sont donc rejetées non pour des raisons de fond, mais surtout pour des raisons de forme et de procédure.

En donnant la possibilité au Parlement de transformer une initiative cantonale en motion, on permettrait aux Chambres fédérales d'appuyer les revendications d'un canton mais de confier au Conseil fédéral la responsabilité de proposer une modification législative. Cette manière de faire correspondrait d'ailleurs mieux aux pratiques parlementaires actuelles qui visent à privilégier, pour les parlementaires, l'instrument de la motion plutôt que celui de l'initiative parlementaire.